Consommation Compte tenu de l’indice de juillet 2009

BRUXELLES Donné lors des permanences juridiques de première ligne organisées par les barreaux, le premier conseil d’orientation ou avis est gratuit pour tout le monde, quels que soient les revenus possédés.

Et ces permanences d’aide juridique de première ligne (auparavant, on parlait du pro deo) doivent être assurées par des avocats.

L’aide juridique de 2 e ligne est celle accordée à une personne physique sous la forme d’un avis juridique circonstancié ou l’assistance juridique dans le cadre ou non d’une procédure ou l’assistance dans le cadre d’un procès y compris la représentation.

Pour l’obtention d’une aide juridique de deuxième ligne partiellement ou entièrement gratuite, les personnes accordant l’aide juridique de première ligne doivent renvoyer le demandeur vers le bureau.

Ce dernier va alors désigner un avocat que le demandeur aura choisi sur une liste d’avocats.

DOIVENT BÉNÉFICER de la gratuité totale de l’aide juridique de 2 e ligne et de l’assistance judiciaire, notamment :

- la personne isolée qui justifie, par tout document à apprécier par le bureau d’aide juridique ou, pour l’assistance judiciaire, selon le cas, par le bureau d’assistance judiciaire ou par le juge, que son revenu mensuel net est inférieur à 860 € (dès le 1 er septembre 2009, au lieu de 865 €);

- la personne isolée avec personne à charge, ou la personne cohabitant avec un conjoint ou avec toute autre personne avec laquelle elle forme un ménage (toute personne mariée ou cohabitante), lorsqu’elle justifie par tout document à apprécier par le bureau d’aide juridique ou, pour l’assistance judiciaire, selon le cas, par le bureau d’assistance judiciaire ou par le juge, que le revenu mensuel net du ménage est inférieur à 1.104 € (dès le 1 er septembre 2009; au lieu de 1.112 €).

POUR LA DÉTERMINATION de ce revenu, il est tenu compte d’une déduction de 15 % du revenu d’intégration par personne à charge.

Il est aussi tenu compte des charges résultant d’un endettement exceptionnel ainsi que de tout autre moyen d’existence, à l’exclusion des allocations familiales.

La cohabitation est le fait pour deux ou plusieurs personnes, de vivre ensemble sous le même toit et de régler en commun les questions ménagères…

© La Dernière Heure 2009.