Consommation L'INSTITUTION

Il s’occupe surtout des affaires qui touchent les personnes

BRUXELLES Une des trois sections du tribunal de première instance est le tribunal civil.

Et notre pays compte 27 tribunaux de première instance (un par arrondissement judiciaire).

Le tribunal de première instance est composé, notamment, d’une ou plusieurs chambres civiles (chambres formant, entre autres, la section appelée tribunal civil).

Les chambres civiles forment la juridiction ordinaire, celle qui est compétente pour statuer sur tous les litiges que la loi n’attribue pas à un autre juge; d’où son nom, pour certains, de tribunal fourre-tout.

LE TRIBUNAL CIVIL traite des affaires qui touchent les personnes (divorce, filiation, adoption, état des personnes et incapacité, situation de la famille, nationalité, rectification des actes d’état civil…), et ce, quelle que soit la valeur du litige.

Il est aussi compétent pour :

- les différends (litiges civils) d’un montant supérieur à 1.860 €;

- les litiges concernant les droits de succession ou les droits d’appel ainsi que

- les appels de jugements rendus par le juge de paix.

En effet, le tribunal civil est la juridiction d’appel du juge de paix.

RENSEIGNEMENTS

Service public fédéral Justice

02/542.69.78
www.just.fgov.be

© La Dernière Heure 2008.