Consommation

Monsieur Mickaël Serville, de Faulx-les-Tombes, a déménagé en 2011. Il a résilié son abonnement télécoms chez Voo en juin 2011.

En 2017, il reçoit un beau jour un courrier d’un huissier de justice, qui lui réclame un peu plus de 1 100 € au nom de Voo pour des factures impayées : 910 € de dette principale, auxquels s’ajoutent quelque 200 € d’intérêts de retard, frais de mise en demeure, etc. Notre abonné tombe des nues car il a toujours payé ses factures !

Il demande plus d’explication. L’huissier lui envoie la liste des factures impayées : l’une, date de 2010 (108 € de frais de raccordement) et toutes les autres concernent les redevances mensuelles postérieures à juin 2011, alors que l’abonnement est censé être résilié depuis le 1er juin 2011. Ces factures ont été envoyées à l’ancienne adresse de Monsieur Serville, qui ne les a dès lors jamais reçues.

Il nous demande que faire.

Nous sommes intervenus

Nous écrivons à notre tour à l’huissier. Nous faisons valoir que M. Serville avait notifié la résiliation de son abonnement en mai 2011 et que celle-ci devait dès lors être effective au 1er juin 2011. L’huissier nous répond qu’après enquête, Voo reconnaît son erreur et annule toutes les factures postérieures au 1er juin 2011. Il reste toutefois la facture de 108 € datant de 2010, et les 200 € de pénalités diverses.

Nous rétorquons que cette facture est prescrite (le délai de prescription est de 5 ans pour ce type de facture). Même si ce n’était pas le cas, les pénalités seraient selon nous injustifiées puisque la plupart des factures initialement réclamées par Voo étaient en réalité indues et ont été annulées par l’opérateur.

L’huissier confirme que la facture est prescrite et que notre abonné ne doit rien payer du tout.

Les voisins du dessous ont subi un dégât des eaux... A qui la faute?

L. F. de Woluwe-Saint-Pierre : "Je suis propriétaire d’un studio que je loue. Les voisins du dessous ont subi un dégât des eaux à cause d’une fuite à un tuyau de la salle de bain (corrosion). Il semble que je sois responsable. Inutile de faire intervenir l’assurance collective pour l’immeuble : la franchise est supérieure au coût de la réparation. C’est donc à moi d’en supporter les frais, selon le syndic. Puis-je éventuellement faire intervenir mon assurance familiale ? Sinon, puis-je effectuer moi-même les travaux, ou dois-je obligatoirement faire appel à un professionnel ?"

La réponse de notre expert

Le tuyau dans le mur appartient-il aux parties communes ? Ce n’est pas toujours facile à déterminer. En principe, il en est bien ainsi, mais vérifiez quand même dans l’acte de base et le règlement de copropriété. Si c’est bien le cas, c’est la copropriété qui paiera. Sinon, c’est vous qui êtes responsable. Mais, si vous avez une assurance familiale, elle devrait en principe intervenir. Il y aura également une franchise, mais peut-être sera-t-elle inférieure à celle de l’assurance collective pour tout l’immeuble, et vous ne devrez donc payer qu’une partie des travaux. Pour effectuer les travaux vous-même, vous aurez besoin de l’accord des voisins du dessous. Peintre en bâtiment étant une profession réglementée, ils peuvent en principe exiger que ce soit un professionnel qui intervienne pour réparer les dégâts.