Consommation

Chaque semaine, retrouvez les conseils de Julie Frère (porte-parole de Test Achats) qui répond aux questions que vous posez ! Deux thèmes, deux questions très précises avec une approche claire, didactique et éclairante.

1. Le prêteur peut-il empêcher la vente ?

R. L., de Leffinge nous dit : "Je vais bientôt recevoir une voiture de société. Dès lors, je n’ai plus besoin de ma voiture actuelle, achetée il y a quatre mois, et pour laquelle j’avais à l’époque pris un crédit. Je peux la vendre par l’intermédiaire de la société automobile Cardoen, mais celle-ci exige que je lui présente l’accord de ma banque. Est-ce bien normal ? Et, pour couronner le tout, la banque refuse de me fournir un tel document."

La réponse de notre expert

"Oui, cette exigence est normale de la part du vendeur de voitures. C’est parce que vous avez un crédit auto en cours. Beaucoup de contrats de crédit auto contiennent en effet une clause de réserve de propriété. C’est une disposition par laquelle l’organisme de crédit s’octroie le droit de reprendre la voiture si le crédit n’est pas remboursé correctement. Dès lors, vous ne pouvez vendre la voiture qu’une fois le crédit totalement remboursé. Jusqu’à ce moment, elle doit rester en votre possession, faute de quoi l’organisme de crédit perd la garantie dont il disposait en cas de défaut de paiement. Mais vous avez de la chance. En effet, nous avons constaté que le crédit auto que vous avez contracté ne contient aucune clause de réserve de propriété. Vous pouvez donc faire valoir à votre banque qu’elle n’a pas le moindre argument juridique pour vous refuser son accord sur cette vente.

2. L’enfant du 1er mariage intervient aussi

P.D., de Braine-le-Comte : Notre fils étudiant prend un kot pour la première fois. La location de cette chambre vient donc s’ajouter aux frais liés aux études. J’ai entendu dire qu’il était possible de faire-valoir fiscalement les dépenses pour un enfant, et d’obtenir ainsi un avantage fiscal. Est-ce bien exact ?

La réponse de notre expert

Effectivement, cette possibilité existe. Il s’agit d’une pension alimentaire, déductible à 80 % (avantage fiscal : pension alimentaire x 80 % x le taux d’imposition applicable). Normalement, votre fils sera de son côté imposé lui aussi sur 80 % de ce que vous lui versez. En pratique toutefois, cet impôt sera nul, tant que vous ne lui versez pas plus de 9.662 € par an (chiffres pour 2018) et qu’il n’a pas d’autres revenus. Mais cette déductibilité est soumise à différentes conditions, dont l’une peut constituer un sérieux problème pour beaucoup de parents de jeunes étudiants : le bénéficiaire ne peut appartenir au ménage du payeur. En effet, le fisc considère généralement qu’un enfant étudiant dans une ville universitaire ou ailleurs (à l’étranger, par exemple), n’a pas véritablement quitté le domicile familial, étant donné que son absence n’est que temporaire. Cela fait l’objet d’une nombreuse jurisprudence. Il est essentiel de convaincre le contrôleur fiscal. Plus il y aura de faits démontrant que votre enfant a quitté durablement le domicile familial, mieux cela vaudra. Car le seul changement de domicile ne suffit pas. Quelques éléments qui pourront servir : il ne s’agit pas d’une chambre d’étudiant, mais d’un appartement dûment équipé, avec un lave-linge par exemple; le contrat de bail a été conclu pour une longue durée et il ne porte pas sur un meublé; votre enfant a une assurance familiale à son propre nom; il cohabite avec son amie; il ne revient pas tous les week-ends; il assure une partie de ses besoins financiers et il touche lui-même les allocations familiales; il voulait vivre seul à cause des relations tendues avec son beau-père ou sa belle-mère… Mais, répétons-le : le fisc et la jurisprudence sont assez sévères et ont facilement tendance à considérer qu’il s’agit d’une simulation. Attention ! À supposer que vous puissiez déduire fiscalement la pension alimentaire de votre enfant, vous ne pourrez plus le déclarer à votre charge. Et vous perdrez du coup un avantage fiscal de 404 € s’il est votre seul enfant à charge. Ce montant augmente en fonction du nombre d’enfants (744 € s’il y a deux enfants, 1.900 € s’il y en a trois, et 2.289 € s’il y en a au moins quatre; chiffres de 2018).