Consommation BRUXELLES Dès le 1er décembre 2007, la loi sur les pratiques de commerce sera modifiée.

L’un des changements aura trait à la lettre de change.

À cette date, et sans préjudice d’autres réglementations qui l’autoriseront, il sera interdit au vendeur (tout commerçant, artisan, personne physique ou morale qui offre en vente ou vend des produits ou des services, dans le cadre d’une activité professionnelle…) de faire signer par le consommateur (toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel des produits ou des services mis sur le marché) une lettre de change pour se faire promettre ou se faire garantir le paiement des engagements de celui-ci.

Cela nous permet donc de préciser que la lettre de change est un titre négociable à caractère commercial.

Actuellement, dans ce cadre-là, l’émetteur de la lettre de change (le tireur; le client) garantit sans condition au porteur légitime (fournisseur, banque…) qu’une personne désignée dans le titre (le tiré) lui paiera une somme déterminée (le montant indiqué dans la lettre de change) à une certaine date (à l’échéance) ou à vue c’est-à-dire sur présentation de celle-ci.

Le client promet donc de payer à une certaine date… par l’intermédiaire d’une lettre de change.

Protestation

Et si ’émetteur de ce document refuse de payer ou s’il n’a pas d’argent, que faut-il faire ?

Dans ce cas, il faut faire protester la lettre de change; il faut faire établir ce non-paiement.

Cela doit se faire dans les deux jours ouvrables de la date à laquelle elle était devenue payable.

Et la personne qui doit payer la somme reprise sur le titre (le tiré) a jusqu’au 10 du mois suivant pour remplir ses obligations.

En cas de non-paiement, le protêt sera alors transcrit au Moniteur belge et connu de tous : assureurs, banques et organisations professionnelles.

En effet, le fournisseur peut faire publier dans une annexe du Moniteur belge (le bulletin des protêts) que le client X n’a pas payé dans les délais telle lettre de change.

Il s’agit donc d’une sorte de liste noire des mauvais payeurs.

À noter encore que l’inscription sur cette liste entraîne des difficultés pour l’obtention d’un crédit au sein des différentes banques.

De plus, pour d’autres entreprises, cela constitue une incitation à ne plus effectuer de transactions avec ce client…