Consommation LE MÉTIER

Le juge de paix traite entre autres des dossiers liés aux contrats de bail

BRUXELLES Faisant partie de la juridiction civile (elle s’occupe des litiges entre personnes physiques ou morales) et étant le plus proche des citoyens, le juge de paix traite des affaires civiles et commerciales allant jusqu’à 1.860 €.

Mais quelque soit le montant de la demande, il est aussi compétent pour les problèmes :

- liés aux baux à loyer, commerciaux, à ferme (terrain...); à la copropriété...;

- de servitudes, de voisinage, de murs mitoyens;

- entre conjoints (conflits conjugaux) qui n’ont pas introduit une procédure de divorce;

- de pensions alimentaires;

- en matière de crédit à la consommation;

- de dégâts commis par une personne, un animal aux champs, fruits ou récoltes;

- d’expropriation.

AVANT DE PORTER une affaire, il est recommandé d’utiliser la procédure de conciliation où il va pouvoir tenter de proposer une solution humaine en concertation avec les parties concernées.

Il y a une justice de paix par canton judiciaire (ou par commune comme à Bruxelles).

Les appels contre les jugements de ce juge doivent être portés devant le tribunal de première instance (affaires civiles) ou devant celui de commerce (affaires commerciales) si l’enjeu du litige dépasse les 1.240 €.

© La Dernière Heure 2008.