Consommation Quand et comment une procédure judiciaire peut-elle être lancée ?”

SOIGNIES  Lorsqu’une procédure en conciliation devant la justice de paix n’a rien donné, une procédure judiciaire peut être entamée.

En effet, en cas de problèmes liés, par exemple, à la location d’un appartement, c’est au juge de paix du lieu où se situe l’immeuble qu’il faut s’adresser.

Et pour agir en justice, il est possible d’entamer une procédure en conciliation ou, si cette dernière n’a donné aucun résultat, il est possible d’introduire une procédure judiciaire.

CETTE DERNIÈRE
- par comparution volontaire du propriétaire et du locataire;

- par requête écrite ou encore

- par citation (assignation).

Par comparution volontaire ?

Les parties (propriétaire et locataire) peuvent comparaître volontairement devant le juge de paix et demander que celui-ci acte cette comparution.

Cela suppose un accord entre les deux parties.

Comment faire ?

Il suffit d’écrire (idéalement, un envoi par recommandé avec accusé de réception) ou de téléphoner (et ensuite confirmer cette démarche par écrit) au greffe de la justice de paix pour signaler que chacune des parties est disposée à comparaître volontairement devant le juge.

CETTE PROCÉDUREréduisant les frais de justice (se limitant à la mise au rôle) et ne demandant que peu de démarches, permet aux propriétaire et locataire de définir leurs positions dès le départ.

Si l’un des deux ne se présente pas le jour prévu, ce dernier n’encourt aucune sanction, mais le juge ne peut rien décider.

Or la décision de conciliation appartient au juge de paix.

Et la requête écrite ?

Le demandeur peut choisir (ce n’est donc pas une obligation), lorsque la comparution volontaire des parties s’avère impossible, de déposer au greffe de la justice de paix une requête écrite.

C’est le demandeur qui doit rédiger cette requête.

Remise en autant d’exemplaires qu’il y a de parties (souvent en double exemplaire), elle doit obligatoirement contenir à peine de nullité, notamment :

- l’indication du juge qui est saisi de la demande;

- l’indication de la date (jour, mois et année);

- les prénom, nom, profession et domicile du requérant (ou demandeur);

- les prénom, nom et domicile ou la résidence de la personne contre laquelle la demande est introduite.

© La Dernière Heure 2009.