Consommation Les nouveaux montants des plafonds en matière de saisie et de cession sont entrés en vigueur le 1er janvier 2003

Attention, ces nouveaux montants faisant l'objet d'une révision annuelle (avec effet donc au 1er janvier) concernent les nouveaux dossiers de saisie ou de cession.

- La saisie de salaire est une procédure lancée par un créancier par laquelle le travailleur (salarié, allocataire social,...) n'a plus droit à l'entièreté de son salaire, sur base d'un titre exécutoire (jugement, acte notarié ou contrainte d'une autorité administrative).

Une partie du salaire n'est pas payée au travailleur (salarié, allocataire social,...), mais à quelqu'un d'autre qui y a droit. Ce droit peut résulter d'une reconnaissance de dette qu'il a signée, d'une décision judiciaire ou d'une dette d'impôts.

En matière de saisie qui ne peut être effectuée qu'après décision judiciaire,... (la cession est automatique quand elle est prévue par le contrat d'emprunt), la réglementation introduit une certaine protection : sauf pour les dettes alimentaires, la rémunération ne peut être saisie qu'en partie.

Les raisons pour lesquelles un travailleur peut être amené à céder sa rémunération sont théoriquement très diverses. Il s'agit le plus souvent d'une manière de garantir le paiement de ses dettes; pour éviter des frais de procédure et de saisie, le travailleur consent volontairement à ce qu'on retienne une partie de ses revenus.

- Une cession de revenus (de rémunération,...) est presque toujours consentie dans le cadre de contrats de crédit. Elle est conclue en même temps que le contrat de crédit, mais n'est exécutée que si le bénéficiaire du crédit ne respecte pas ses obligations. Il s'agit d'une convention par laquelle une créance du travailleur (son droit à la rémunération) est cédée en tant que sûreté du paiement d'une dette déterminée.

- Par rémunération, il faut entendre les montants versés en exécution d'un contrat de travail, d'un contrat d'apprentissage, d'un statut, d'un abonnement, de même que ceux versés à des personnes qui travaillent contre salaire et sous l'autorité d'une autre personne, en dehors d'un contrat de travail. Il s'agit de la rémunération en espèces, des avantages en espèces,...

Certaines indemnités sont assimilées à la rémunération. Sont donc partiellement susceptibles de saisie :
- la rémunération en liquide;
- les pourboires et services;
- les avantages estimables en argent;
- les indemnités complémentaires dues en vertu d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ou en plus d'indemnités de sécurité sociale;
- le pécule de vacances payé par l'employeur et la prime de fin d'année;
- l'indemnité de rupture, l'indemnité d'éviction payée par l'employeur.

Par contre, certains autres montants sont totalement susceptibles d'être saisis :
- le remboursement des frais de déplacement par l'employeur;
- les indemnités dues en vertu du Réglement général pour la protection du travail (RGPT);
- l'indemnité de prépension.

Dans un prochain article, nous aborderons les montants proprement dit des plafonds en matière de saisie et de cession de salaire.


D'AUTRES NOUVEAUX SUJETS SONT ABORDES DU LUNDI AU DIMANCHE DANS LA DERNIERE HEURE-LES SPORTS.