Consommation Elle ne s’applique qu’à un mur, un fossé, une haie…

BRUXELLES Dans les grandes lignes, la mitoyenneté, la jouissance en commun d’un droit de propriété sur une clôture séparant des propriétés, avec un mur peut résulter notamment :

- d’une convention ou d’une obligation entre voisins, soit qu’ils décident de la construction à frais communs d’une clôture sur la limite séparative de leurs propriétés, soit que le propriétaire initial en cède la mitoyenneté à son voisin;

- de la vente forcée. De manière générale, un voisin peut contraindre le propriétaire du mur privatif à lui en céder la mitoyenneté;

- de l’achat forcé. Dans le cas d’achat pour tout ou partie du mur, il doit payer une somme d’argent, à savoir la moitié du coût de la portion du mur ou de tout le mur qu’il veut rendre mitoyen. Le mur est évalué en fonction notamment de la valeur des matériaux.

LE CAS ÉCHÉANT, ce prix doit être diminué d’un coefficient de vétusté si le mur présente déjà une usure dont on considère qu’elle ne se réalise habituellement pas avant 20 ans au moins.

Des réductions de prix peuvent aussi être appliquées en raison des défauts ou malfaçons qu’il présente.

En revanche, l’acquéreur ne doit pas supporter le coût anormal qui résulte de l’utilisation de matériaux particulièrement onéreux qui dépassent les usages ou les nécessités d’une telle construction.

IL DOIT AUSSI payer la moitié de la valeur du sol sur lequel le mur a été construit, sauf s’il est érigé à cheval sur les deux parcelles.

En effet, s’il joint le mur séparatif en vue de le rendre mitoyen, le voisin doit rembourser la moitié de la valeur du sol sur lequel le mur s’appuie.

Même s’il n’acquiert qu’une partie de la hauteur du mur, la mitoyenneté doit être acquise jusques et y compris les fondations et le prix du sol doit être payé.

Le mur devient mitoyen dès que l’accord des parties se forme sur cette transformation du bien et sur son prix.

Et à défaut d’accord sur la fixation de la valeur ?

Dans ce cas, la valeur du mur et du sol doit être établie par le juge.

Et le mur sera mitoyen dès le moment où ce caractère aura été constaté par jugement.

© La Dernière Heure 2009.