Consommation Maximum 10 ans à partir de la date du premier défaut de paiement

BRUXELLES C’est la Banque nationale de Belgique qui enregistre dans la Centrale des crédits aux particuliers, les contrats de crédit à la consommation ainsi que les contrats de crédit hypothécaire conclus par une personne physique, à des fins privées.

Mais il doit aussi tenir compte des défauts de paiement découlant de tous ces contrats s’ils répondent aux critères suivants.

Pour la vente à tempérament, le crédit-bail et le prêt à tempérament :

- 3 montants de terme n’ont pas été payés à leur échéance ou l’ont été incomplètement, ou

- un montant de terme échu n’a pas été payé durant 3 mois ou l’a été incomplètement, ou

- les montants de terme restant à échoir sont devenus immédiatement exigibles.

Pour l’ouverture de crédit : l’emprunteur ne respectant pas les conditions du contrat de crédit, n’a pas complètement apuré une situation débitrice au cours d’une période de 3 mois à partir de la date à laquelle il en a été requis par écrit par le prêteur.

Pour le contrat de crédit hypothécaire :

- une somme due n’a pas été payée ou l’a été incomplètement 3 mois après la date de son échéance, ou

- une somme due n’a pas été payée ou l’a été incomplètement un mois après l’envoi, par le prêteur, de l’avertissement par lettre recommandée à la poste.

Et à partir du 1/6/10, la date du défaut de paiement sera la date à laquelle il sera satisfait à tous ces critères d’enregistrement.

Les délais de conservation des données concernant les défauts de paiement sont de 12 mois à partir de la date de régularisation du contrat de crédit et, dès le 1/6/10, de maximum 10 ans à partir de la date du premier défaut de paiement, que le contrat de crédit aura été ou non régularisé entre-temps […].

À l’expiration de ces délais, ces données sont supprimées.

RENSEIGNEMENTS

Centrale des crédits aux particuliers
02/221.30.06
cr@nbb.be
www.nbb.be

© La Dernière Heure 2010.