Consommation Afin de l'obtenir, des normes techniques sont à respecter

Comme expliqué dans de précédents articles, à partir de l'exercice d'imposition 2004 (revenus 2003), la loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques prévoit qu'il est accordé une réduction d'impôt pour certaines dépenses qui sont effectivement payées pendant la période imposable en vue d'une utilisation plus rationnelle de l'énergie dans une habitation dont le contribuable est propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier.

- Réduction proportionnelle. Depuis l'exercice d'imposition, lorsqu'une imposition est établie conformément aux dispositions énoncées ci-dessus, la réduction d'impôt doit être répartie proportionnellement en fonction de la quotité de chaque conjoint dans le revenu cadastral (RC) de l'habitation dans laquelle les travaux sont effectués.

- Dépenses visées. Il s'agit des dépenses faites par le propriétaire,... qui fait exécuter un ou plusieurs travaux notamment pour le remplacement des anciennes chaudières (réduction d'impôt de 15 % pour des dépenses réellement faites), pour l'installation d'un système de chauffage de l'eau sanitaire par le recours à l'énergie solaire (réduction d'impôt de 15 %).

- Pas de réduction. La réduction d'impôt n'est pas applicable aux dépenses qui :
- sont prises en considération à titre de frais professionnels réels;
- donnent droit à la déduction pour investissement dans des biens immobiliers, acquises ou constituées depuis le 1/1/92.

- Normes à respecter. Diverses normes techniques sont prévues. Et c'est l'entrepreneur qui doit garantir la bonne conformité des travaux par le biais d'attestations à reprendre sur la facture ou une annexe à celle-ci.

La facture délivrée par l'entrepreneur ou son annexe doit :
- préciser l'habitation où s'effectuent les travaux;
- établir, s'il y a lieu, une ventilation du coût des travaux en fonction de leur nature.

Les prestations qui sont à l'origine des dépenses pour un audit énergétique de l'habitation doivent être effectuées conformément à la législation régionale applicable.

- Intervention d'un entrepreneur. Toutes les prestations (sauf celles ayant trait aux dépenses concernant un audit énergétique) doivent être effectuées par une personne qui, au moment de la conclusion de la convention pour les travaux à exécuter, est enregistrée comme entrepreneur.


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