Consommation BRUXELLES Que s’est-il passé en 2007 dans les domaines juridico-sociaux que sont l’emploi, le logement, le droit familial, le droit civil, la fiscalité… 

Quels sont les grands et moins importants changements législatifs qui se sont produits en cette année écoulée ?

Voici le second volet de notre rétrospective.

- Contrat type de l’agent immobilier. Depuis le 1 er janvier 2007, la vente d’immeubles par l’intermédiaire d’un agent immobilier est mieux encadrée.

En effet, un nouveau code de déontologie pour ces professionnels a vu le jour et traite notamment du contrat type.

Celui-ci prévoit que l’accord entre les parties doit être écrit.

En outre, il impose l’obligation d’un délai de réflexion de 7 jours après la conclusion du contrat pendant lequel le vendeur peut résilier celui-ci sans frais.

- Recours en promotion sociale. Depuis le 1 er janvier 2007, suivant une certaine procédure et dans le cadre du système modulaire propre à l’enseignement de promotion sociale de régime 1, tout élève a le droit d’introduire un recours écrit contre les décisions de refus prises à son égard par le conseil des études (direction, enseignant).

Ce recours doit indiquer les irrégularités précises qui le motivent.

- Veste rétrofléchissante. Depuis le 1 er février 2007, pour l’ensemble du pays, sur les autoroutes et routes pour automobiles, le conducteur d’un véhicule en panne qui est rangé à un endroit ou l’arrêt et le stationnement sont interdits, doit porter une veste de sécurité rétrofléchissante dès qu’il sort de son véhicule.

- Carte de stationnement. Depuis le 1 er février 2007, une telle carte a été instaurée pour tout le pays.

Délivré sur demande par l’administration communale, ce document permet à son détenteur d’être dispensé de l’apposition obligatoire du disque de stationnement ou du paiement de la redevance ou de la taxe en matière de stationnement dans les zones où cela est nécessaire.

Il s’agit bien d’un document qui donne à son titulaire (certains bénéficiaires déterminés par le conseil communal) le droit à un règlement de stationnement particulier en matière de stationnement à durée limitée ou de stationnement payant.

- Aide pour adopter. Depuis cette même dernière date, à l’occasion de l’adoption d’un ou de plusieurs enfants, une allocation peut être accordée au travailleur indépendant.

- Heures d’ouverture des commerces. Depuis le 1 er mars 2007, l’accès du consommateur à un commerce ainsi que la vente de produits ou de services au client sont interdits notamment avant 5 h et après 21 h, le vendredi et les jours ouvrables précédant un jour férié légal.

Et lorsque le jour férié légal est un lundi, une prolongation jusqu’à 21 h est autorisée le samedi qui précède.

- Motocycliste sur toute la largeur. Depuis cette même dernière date, le motocycliste circulant sur une chaussée divisée en bandes peut se tenir sur toute la largeur de circulation qu’il occupe.

Attention, c’est l’ensemble du véhicule, du conducteur, du passager et chargement qui est pris en compte pour déterminer l’emplacement du motocycliste.

- Place des cyclomoteurs sur la voie publique. Depuis le 1 er mars 2007, là ou la vitesse est limitée à 50 km par heure ou moins, les conducteurs de cyclomoteurs à deux roues de classe B peuvent emprunter, dans les mêmes circonstances, la piste cyclable indiquée par le signal rond bleu avec vélo ou par les marques routières longitudinales indiquant une piste cyclable.

Oui, mais à condition de ne pas mettre en danger les autres usagers qui s’y trouvent.

- Compétence pour réparer… un vélo, une auto. Depuis le 1 er septembre 2007, toute PME (personne physique ou morale) qui est désireuse d’exercer des activités professionnelles relatives aux bicyclettes et aux véhicules à moteur, de manière habituelle et indépendante, à titre principal ou à titre accessoire, doit prouver qu’elle dispose de la compétence intersectorielle et/ou sectorielle.

Attention, il est prévu des dispositions transitoires pour certaines catégories de personnes.

La compétence professionnelle doit être prouvée notamment par une pratique professionnelle.