Immobilier BRUXELLES C’est depuis le 15 avril 2007, que de nouvelles conditions d’octroi ont vu le jour pour les allocations de déménagement et de loyer proposées en Wallonie, par le ministère de la Région wallonne.

En effet, des allocations de déménagement et de loyer peuvent être accordées :

- au ménage en état de précarité qui, soit quitte un logement inhabitable ou surpeuplé, soit sort de sa situation de sans-abri et prend en location un logement salubre ou un logement améliorable qui deviendra salubre dans les six mois de son entrée dans les lieux à l’adresse duquel il demande son inscription dans les registres de population;

- au ménage en état de précarité dont un membre du ménage est handicapé qui quitte un logement inadapté et prend en location un logement salubre ou un logement améliorable qui deviendra salubre dans les six mois de son entrée dans les lieux à l’adresse duquel il demande son inscription dans les registres de population;

- au ménage locataire d’un logement appartenant à une société d’habitations sociales qui, à l’initiative de celle-ci, quitte son logement pour permettre à cette dernière d’effectuer les travaux, inscrits dans un programme d’investissements, nécessitant le déménagement des locataires et reconnu comme tel, pour prendre en location, de manière temporaire ou non, un logement de la même société proportionné à sa composition de ménage et salubre ou un logement salubre ou un logement améliorable qui deviendra salubre dans les six mois de son entrée dans les lieux à l’adresse duquel il demande son inscription dans les registres de population. Cette dernière aide au loyer n’est accordée que pour autant que le logement pris en location ne soit pas géré par une société ou n’appartienne pas à un descendant ou ascendant d’un membre du ménage et que le ménage y demande son inscription dans les registres de population.

En résumé donc, et dans les grandes lignes, le nouveau logement (l’immeuble ou la partie d’immeuble destiné à l’habitation à titre de résidence principale d’un ou de plusieurs ménages ou utilisé à cette fin) doit être salubre ou améliorable.

Montant de l’allocation de déménagement : 400 €. Celui-ci est à augmenter de 20 % (80 € donc) par enfant à charge.

Cela concerne donc surtout mais pas uniquement un ménage en état de précarité ?

Oui, les personnes pouvant en bénéficier sont :

- la personne seule dont les revenus ne peuvent pas, actuellement, dépasser 11.390 € augmentés de 2.110 € par enfant à charge, c’est-à-dire par enfant de moins de 25 ans pour lequel des allocations familiales ou d’orphelin sont attribuées au demandeur (personne physique) ou à toute personne cohabitant avec lui ou l’enfant qui, sur présentation de preuves, est considéré à charge par la Division du Logement de la Direction générale de l’Aménagement du territoire, du Logement et du Patrimoine du ministère de la Région wallonne;

- plusieurs personnes unies ou non par des liens de parenté et qui vivent habituellement ensemble dont les revenus ne dépassent pas, actuellement, 15.550 € majorés, actuellement, de 2.110 € par enfant à charge. A noter encore que l’enfant à charge handicapé est compté pour deux enfants à charge, que le demandeur handicapé ainsi que chaque personne handicapée cohabitant avec le demandeur sont comptés pour un enfant à charge et enfin que la notion d’enfant à charge s’apprécie, au départ, en fonction de la situation à la date de la prise en location, et par la suite, en fonction de la situation arrêtée trois mois avant la fin de chaque période d’octroi d’allocations de loyer;

- le ménage faisant l’objet d’une guidance auprès d’un service de médiation de dettes agréé et dont les ressources mensuelles ne dépassent pas 120 % du montant du revenu d’intégration (anciennement minimex accordé par le centre public d’action sociale – CPAS) correspondant à la composition de ce ménage.

Attention, ces trois catégories de personnes ne peuvent disposer, à la date de la prise en location, d’un logement en pleine propriété ou en usufruit, sauf s’il s’agit d’un logement non améliorable ou inhabitable.

Par revenus, il faut entendre les revenus imposables globalement afférents à l’avant-dernière année précédant, selon le cas, la prise en location ou le début d’une nouvelle période d’octroi d’allocations de loyer.

Afin de bénéficier d’une allocation de déménagement, le ménage locataire d’un logement appartenant à une société d’habitations sociales (celle agréée par la Société wallonne du logement) doit, à l’initiative de celle-ci quitter un logement sous-occupé géré par cette dernière. Pourquoi ? Pour prendre en location un logement de la même société, une habitation proportionnelle à sa composition de ménage et salubre, et pour laquelle il doit obligatoirement demander son inscription dans les registres de population.

Pour ce faire, à la date de la prise en location, le demandeur (personne physique) doit :

- avoir au moins 18 ans ou être émancipé. Pour rappel, le mineur est automatiquement émancipé par le mariage. D’autre part, le mineur ayant atteint l’âge de 15 ans accomplis peut être émancipé par le tribunal de la jeunesse sur requête présentée par ses père et mère ou, en cas de dissentiment, sur requête présentée par l’un d’entre eux;

- avoir résidé au moins un an dans le logement inhabitable ou surpeuplé ou inadapté, sauf s’il s’agit d’une personne sans-abri ou si le logement est frappé d’une interdiction d’habiter par le bourgmestre.

A la date de la demande, il doit souscrire, ainsi que les personnes qui cohabiteront avec lui, les engagements suivants à respecter dès la prise en location du logement :

- ne pas donner le logement en sous-location en tout ou en partie;

- hormis les enfants nés de ou adoptés par eux après la date de la prise en location, ne permettre l’occupation du logement par des cohabitants supplémentaires que si le logement continue à répondre aux critères de structure et de dimension;

- consentir à la visite du logement par la Région wallonne;

- sauf à les fournir eux-mêmes, autoriser la Région wallonne à solliciter des autorités compétentes les renseignements nécessaires, notamment ceux relatifs à la composition du ménage, aux revenus et au patrimoine immobilier.

D’autre part, afin de bénéficier d’une allocation, le ménage doit quitter une habitation qu’il occupait à titre de résidence principale dans un équipement touristique visé par le Plan Habitat permanent approuvé par le Gouvernement, situé sur le territoire d’une certaine commune (une des 34 communes prévues réglementairement : Ottignies-Louvain-La-Neuve – c’est nouveau -, Andenne, Aywaille, Bastogne, Brugelette, Chimay, Genappe, Incourt, Thuin,…) et qui,

- soit, prend en location ou achète un logement salubre ou un logement améliorable qui deviendra salubre dans les six mois de son entrée dans les lieux, à l’adresse duquel il demande son inscription dans les registres de population,

- soit, débute un séjour sous convention dans une structure d’hébergement collectif agréée (maison de repos, résidence-services, centre d’accueil de jour pour personnes âgées,...).

Montant : 5.000 € si au moins un membre du ménage est propriétaire de l’habitation quittée. Elle s’élève à 1.240 € si aucun membre du ménage n’est propriétaire de l’habitation quittée.

Attention, cette dernière aide financière qui n’est accordée qu’une seule fois par ménage est cumulable avec les allocations de déménagement et de loyer pour le ménage en état de précarité.

Montants de l’allocation. Les allocations de loyer s’élèvent à la différence entre, d’une part, le loyer du logement évacué ou sa valeur locative si le demandeur l’occupait en tant que propriétaire ou à titre gratuit et, d’autre part, le loyer du logement pris en location, sans pouvoir excéder 100 €. Le maximum de l’allocation est augmenté de 20 % par enfant à charge.

Lorsque le demandeur sort d’une situation de sans-abri, les allocations de loyer s’élèvent à 100 € par mois et sont également majorées de 20 % par enfant à charge.

Attention, le loyer payé déduction faite du montant de l’allocation ne peut toutefois être inférieur à 71,50 € si le demandeur est isolé, sans enfant, et à 95,40 € dans les autres cas.

Pour en bénéficier, des conditions sont aussi à réunir. Les voici.

- Le demandeur doit être âgé de 18 ans au moins ou émancipé.

- Il doit occuper, depuis au moins un an, une habitation dans un équipement touristique. Cette occupation doit être prouvée soit par son inscription au registre de la population ou au registre des étrangers, soit par une attestation de la commune ou du CPAS.

- Troisième condition. Le demandeur ou le membre du ménage propriétaire de l’habitation quittée doit, en outre, céder gratuitement ce droit de propriété à la commune sur laquelle est implantée l’équipement touristique, ou autoriser, par écrit, la démolition de cette habitation par la commune.

- De même, le demandeur ou le membre du ménage locataire de l’habitation quittée doit résilier le contrat le liant avec le ou les propriétaires de l’habitation.

- Dernière condition. Les revenus du ménage dont un membre est demandeur ne peuvent excéder ceux des ménages à revenus moyens au sens du Code wallon du Logement.

Autres allocations. Par dérogation, peut être accordée, sous conditions, une allocation de loyer au ménage locataire d’un logement :

- inhabitable ou inadapté, devenu respectivement salubre ou salubre et adapté à la suite de la réalisation de travaux. Le locataire est autorisé à continuer à occuper le logement pendant la durée des travaux;

- surpeuplé lorsque le départ d’un ou de plusieurs cohabitants met fin à la situation de surpeuplement du logement.

Doit être considéré comme inhabitable ou surpeuplé le logement qui :

- soit, a fait l’objet d’un arrêté du bourgmestre le reconnaissant surpeuplé en application des critères établis (Code wallon du logement), ou inhabitable, à titre temporaire ou à titre définitif;

- soit, a fait l’objet d’un constat d’inhabitabilité ou de surpeuplement par un agent du ministère de la Région wallonne.

Doit être considéré comme inadapté, par un agent de l’administration ou de l’Agence wallonne pour l’intégration professionnelle des personnes handicapées (Awiph), le logement dont la configuration ne permet pas une occupation adéquate par le ménage du demandeur en raison du handicap d’un de ses membres.

Et doit être considéré comme sous-occupé le logement appartenant à une société, comportant au moins deux chambres excédentaires eu égard à certaines normes définies par le Code wallon du logement.

Renseignements :

ministère de la Région wallonne
Direction générale de l’Aménagement du territoire, du Logement et du Patrimoine (DGATLP)
Division du Logement
rue des Brigades d’Irlande, 1,
5100 Jambes
081/33.22.35 ou 32.