Immobilier BRUXELLES Il est possible de conclure un contrat de bail pour la vie du preneur (locataire…), pour autant que cela se fasse par écrit.

Fin anticipative pour le locataire

Mais à tout moment, le locataire peut résilier anticipativement le bail, même si ce n’est pas explicitement prévu ou même si c’est exclu d’après le bail.

Pour ce faire, il doit donner un préavis de 3 mois.

Fin anticipative pour le bailleur

Et le bailleur ?

Il ne peut résilier le bail anticipativement ni pour occupation personnelle, ni pour exécuter des travaux, ni moyennant le paiement d’une indemnité, sauf conventions contraires.

En effet, comme la loi n’interdit pas ces clauses contraires, de telles clauses sont valables si elles figurent dans le bail.

Mais, note l’ouvrage Les baux – le bail de résidence principale publié aux éditions Larcier, les parties peuvent en disposer autrement : elles peuvent convenir que l’une ou l’autre, ou toutes les causes de résiliation anticipée par le bailleur, autorisées par la loi sur le bail de résidence principale, s’appliquent selon les modalités qu’elles conviennent.

En effet, même en cas de bail à vie, le bailleur peut prévoir quelques possibilités de résiliation.

Et à défaut d’en prévoir ?

Pour Test-achats, dans ce cas, le propriétaire de l’immeuble hypothèque sérieusement la vente éventuelle du bien; personne n’achète un logement pour son propre usage si celui-ci est grevé d’un bail à vie.

Fin en cas de décès

Le bail à vie s’achève automatiquement lorsque le preneur vient à décéder.

En d’autres mots, comme ce contrat est un bail à durée déterminée, il prend fin de plein droit au décès du locataire.

À la date du décès, les lieux doivent être restitués au propriétaire, à charge normalement des héritiers du locataire.

Mais ces derniers ne doivent donner aucun préavis.

Théoriquement, explique le Syndicat des propriétaires et copropriétaires dans son livre Propriétaires et locataire vos droits et devoirs, les héritiers du preneur devraient restituer le bien le jour même du décès.

Il serait judicieux, ajoute-t-il, de prévoir dans le bail une clause qui attribue aux héritiers un droit d’occupation du bien pour une courte période (d’un à trois mois) afin de leur permettre de procéder au déménagement et à la restitution du bien loué.

Et de conclure, en expliquant qu’il faut préciser clairement dans la convention le caractère précaire de l’occupation afin d’éviter que les personnes bénéficiant de cette clause (les héritiers du preneur, ou d’autres personnes vivant éventuellement avec lui) ne puissent prétendre à un nouveau bail.

La fin du bail entraîne :

- la fin des obligations des parties (propriétaire et locataire) et

- l’obligation de restitution de l’immeuble loué.

En d’autres termes, le locataire ou ses héritiers, doivent restituer la maison ou l’appartement loué.

Attention, rien cependant ne s’oppose à ce qu’un bail à vie soit conclu avec plus d’un locataire pour la durée de vie du survivant (exemple : une concubine et son enfant).

Et si les ayants droit du locataire ne remettent pas le bien au décès de ce dernier ?

Dans ce cas, ils commettent une faute contractuelle dont ils doivent répondre.

Cela implique des dommages-intérêts pour tout retard mis à restituer l’habitation louée.

Une chose est certaine, précise encore l’ouvrage précité, les ayants droit du preneur ne peuvent invoquer aucun droit personnel au bail.

IIs occupent le bien sans titre ni droit.

Mais le bailleur qui désire reprendre le bien fait mieux de leur confirmer la fin du bail et la nécessité de restituer le bien au plus tôt, afin d’éviter qu’en tolérant la présence d’un ou plusieurs héritiers du preneur défunt dans les lieux pendant un certain temps, ceux-ci ne puissent invoquer un droit personnel au bail.

Et d’ajouter que le bailleur y sera d’autant plus attentif si les héritiers du preneur défunt y ont leur résidence principale.

Autres infos : sur www.immoscan.be.