Immobilier BRUXELLES Carlos M., un de nos nombreux lecteurs, demande (il a envoyé un courriel à l’adresse paul.vandenabeele@dh.be) : “ayant signé un bail à vie, que va-t-il se passer en cas de décès du propriétaire”.

Il est possible de conclure un contrat de bail pour la vie du preneur (locataire…), pour autant que cela se fasse par écrit.

En principe, un tel écrit entre bailleur et preneur suffit.

- Un acte sous seing privé (simple écrit constatant un accord et qui est signé des personnes le souscrivant) suffit comme preuve entre parties pour le rendre opposable à leurs héritiers puisqu’ils sont les successeurs du locataire décédé.

- Par contre, pour rendre ce bail opposable aux tiers (opposable aux nouveaux acquéreurs de l’immeuble…; ils doivent tenir compte du bail à vie), celui-ci doit faire l’objet d’une transcription.

Il doit être transcrit à la conservation des hypothèques de l’arrondissement dans lequel l’immeuble est situé.

Dans cette situation, cela implique un bail authentique constaté donc par acte notarié (devant notaire).

C’est de la plus grande importance en cas de vente ou de saisie de l’immeuble.

Si le bail a été rendu opposable, un acheteur éventuel de l’immeuble que le locataire occupe doit tenir compte du bail à vie de ce dernier.

De même, il est indispensable de mentionner dans le bail s’il est ou non destiné à la résidence principale du locataire.

En effet, les dispositions légales applicables varieront en conséquence.

Par écrit, un bail à vie ?

Oui, car en l’absence d’un écrit, le bail est réputé conclu pour neuf ans.

Fin anticipative pour le locataire

À tout moment, le locataire peut résilier anticipativement le bail, même si ce n’est pas explicitement prévu ou même si c’est exclu d’après le bail.

Pour ce faire, il doit donner un préavis (un congé) de 3 mois.

Ce préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné (au cours duquel le destinataire a pu prendre connaissance du congé; peu importe, à cet égard, que le destinataire n’ait pas retiré la lettre recommandée).

Toutefois, si le locataire met fin au bail au cours du premier triennat (les 3 premières années de location donc), le propriétaire a droit à une indemnité égale à 3 mois, 2 mois ou 1 mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la 2 e ou de la 3 e année. Et plus rien après ce premier triennat.