Immobilier “Elle ne met pas fin au contrat de bail” : demande un lecteur

BRUXELLES Non la vente d’un immeuble loué ne met pas fin au contrat de bail de résidence principale du locataire.

En effet, si le bail a été, par exemple, enregistré avant la vente de l’immeuble loué, dès la signature de l’acte de vente, le nouveau propriétaire (bref, le nouvel acquéreur du logement dans lequel vit toujours le locataire) est subrogé aux droits de l’ancien propriétaire.

PAR CONSÉQUENT, ce nouveau propriétaire (par transmission de l’immeuble) doit respecter le bail exactement de la même façon que le propriétaire précédent (celui qui a vendu son bien) : il a les mêmes droits et obligations que le propriétaire précédent.

En d’autres mots, le bail en cours est opposable au nouvel acquéreur de l’immeuble, qui doit le respecter dans toutes ses dispositions.

De cela, il peut notamment en découler que si ce bail enregistré est d’une durée égale ou supérieure à 9 ans, le nouveau propriétaire peut y mettre fin à tout moment pour l’occuper personnellement moyennant notification d’un congé de 6 mois, sans indemnité.

DE MÊME, cela ne change rien pour le preneur (locataire…) du bail; il ne perd ni ne gagne aucun droit.

Dès la signature de l’acte de vente ?

Oui, la subrogation prend effet à la date de la passation de l’acte authentique devant notaire.

Attention, ce que nous vous présentons ici s’applique lorsque le bail a date certaine : lorsqu’il y a, par exemple, enregistrement du bail.

Et le locataire ne commet pas un abus de droit en enregistrant le bail dans le seul but de lui donner date certaine après avoir appris l’imminence de la vente de la maison… louée.

Le bail prend cours non à la date à laquelle le locataire s’est fait domicilier dans les lieux, mais bien à la date mentionnée dans le bail comme début d’occupation.

EN OUTRE, toute disposition (clause) du contrat qui permettrait au nouveau propriétaire de mettre fin au bail en cours, et ce en cas de vente de l’immeuble, est nulle : elle n’a aucune valeur.

© La Dernière Heure 2009.