Immobilier Le bail doit être enregistré

BRUXELLES L’enregistrement d’un bail est une formalité obligatoire qui est demandée par le droit fiscal.

Un tel enregistrement rend le contrat de bail opposable aux tiers et notamment, à l’acquéreur de l’appartement ou de la maison louée.

Ce dernier aura plus de difficultés à mettre un terme à la location et le locataire pourra mieux faire valoir ses droits en cas d’expropriation.

Opposable ?

En effet, les personnes autres que le propriétaire et le locataire ne peuvent plus prétendre ignorer le contrat de bail; elles doivent respecter le bail écrit… enregistré.

Pour des raisons fiscales, le propriétaire a également intérêt à faire enregistrer le bail si une partie des locaux loués l’est à usage professionnel (le locataire occupe une ou plusieurs pièces à usage de bureau et déduit la quotité de loyer qui s’y rapporte à titre de frais professionnels) et si le bail détermine cette quotité.

Le revenu cadastral sera alors calculé séparément pour la quotité louée à usage professionnel; le bailleur, tenu de déclarer à titre de revenu imposable le revenu cadastral majoré de la partie du loyer et des charges excédant le revenu cadastral, pourra alors ne déclarer pour la partie non professionnelle que le montant du revenu cadastral qui s’y rapporte.

Même son de cloche pour le Syndicat des propriétaires qui précise qu’un bien loué à usage professionnel sera imposé davantage que s’il l’est à usage purement privé.

D’où, note-t-il encore, l’importance de stipuler clairement dans le bail la destination de l’immeuble loué.

© La Dernière Heure 2010.