Immobilier BRUXELLES En réponse à Christelle R. qui a fait parvenir un courriel (paul.vandenabeele@dh.be), dans le cas d’un bail de résidence principale, l’action du bailleur (propriétaire, copropriétaire…) pour le paiement des loyers :

- qui n’ont pas été payés ou

- qui ne l’ont pas été intégralement

se prescrit par 5 ans.

Par 5 ans ?

Oui, et la prescription (perte d’un droit lorsqu’il n’a pas été exercé pendant un certain temps ou endéans un certain délai) démarre à compter de la date d’échéance de ces loyers.

Et pour les charges ?

Ce délai de prescription de cinq ans s’applique également lorsque les sommes dues et non payées correspondent à des frais et charges.

Pour tous les frais et charges ?

Oui, pour ceux qui sont payables :

- par année ou

- à des termes périodiques plus courts (si des délais plus longs sont prévus, la prescription est de 10 ans).

Non-paiement du loyer et des charges

Si un locataire ne paie pas son loyer ou a des retards de paiement de plusieurs loyers, il faut, dans un premier temps :

- réagir à cette situation dans les meilleurs délais et

- essayer de régler cette situation à l’amiable.

Le bailleur (propriétaire…) de l’immeuble loué doit lui envoyer une lettre recommandée (avec accusé de réception si possible) le mettant en demeure de payer l’arriéré et/ou les arriérés de loyer.

Et s’il ne réagit pas et reste, dès lors, en défaut de paiement ?

Dans ce cas, le propriétaire peut s’adresser à la justice.

Lorsqu’il s’agit d’un bail portant sur la résidence principale du locataire, pour le recouvrement des arriérés de loyers (notamment), une procédure en conciliation devant la justice de paix est obligatoire afin de trouver un accord.

En effet, le propriétaire doit d’abord convoquer au préalable le locataire à une réunion de conciliation devant le juge de paix.

Cette procédure est gratuite.

De plus, il n’y a pas de frais de justice et elle ne nécessite pas l’intervention d’un avocat.

Si bailleur et preneur parviennent à s’entendre, un procès-verbal est établi et a valeur de jugement.

En effet, si le juge de paix parvient à concilier les parties, celui-ci doit constater l’accord dans un procès-verbal signé par les deux parties (bailleur et preneur).

Si le locataire ne se présente pas à cette réunion de conciliation ou si les parties ne parviennent pas à un accord, le bailleur (propriétaire…) peut procéder à l’assignation.

En d’autres termes, après avoir mis le preneur (locataire…) en demeure de payer dans le délai qu’il détermine (par courrier recommandé), le propriétaire peut l’assigner devant le juge de paix du lieu où est situé l’immeuble loué ou le faire convoquer par requête (acte de procédure adressée directement ici au juge de paix pour faire valoir un droit et qui a pour effet de le saisir).

Attention, dans cette situation, le propriétaire doit s’assurer qu’il est lui-même en ordre quant à ses obligations de propriétaire.

Pourquoi ?

Parce que dans l’étude de l’affaire, le juge va vérifier les aspects litigieux tant du côté du preneur que de celui du bailleur.

Si le preneur ne respecte pas son obligation de payer le montant de son loyer au moment convenu dans le bail, le propriétaire peut l’assigner devant le juge de paix pour le contraindre à verser des sommes dues.

Dans ces situations, le bailleur peut demander le paiement :

- des arriérés de loyer et/ou des charges locatives;

- et, éventuellement, la résolution du bail aux torts du locataire, et en outre, des dommages et intérêts.

C’est le juge de paix qui a le pouvoir de décider si le non-paiement des montants de loyer justifie de mettre un terme au bail.