Immobilier Nous pouvons exiger l’adaptation du loyer pour les trois mois échus

BRUXELLES Que se passe-t-il si l’indexation d’un loyer d’un logement n’a pas été demandée ?

Si le bailleur (propriétaire…) d’un logement affecté à la résidence principale du locataire a oublié de demander l’indexation du loyer, le problème de la possibilité de récupérer les adaptations échues se pose.

L’indexation n’étant pas automatique, il faut donc obligatoirement que le bailleur (ou le locataire) le demande par écrit au locataire (au propriétaire dans la situation inverse).

CETTE DEMANDE ÉCRITE, idéalement faite par recommandé avec accusé de réception, n’a pas d’effet rétroactif, sauf pour les trois mois qui précèdent le mois de la demande écrite.

En d’autres mots, le bailleur, par exemple, ne peut pas remonter à plus de trois mois avant le moment où il a demandé par écrit l’indexation du montant du loyer.

Il peut donc exiger l’adaptation du loyer (en ne tenant pas compte des frais et charges) pour les trois mois échus et pour, bien évidemment, les futurs loyers à payer.

Et si le locataire, par exemple, n’y donne pas suite ?

DANS CE CAS, le propriétaire peut interpeller la justice de paix, dans l’année suivant la mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

En effet, l’action des bailleurs pour le paiement du montant résultant de l’adaptation du loyer au coût de la vie se prescrit par un an.

En d’autres termes, l’action du propriétaire pour le paiement du montant résultant de l’indexation ne peut plus se faire après un an, à compter de la demande qu’il aura envoyée par lettre recommandée au locataire.

À partir de ce courrier, il a donc tout ce temps pour réclamer en justice, par voie de requête ou de citation, ce paiement.

© La Dernière Heure 2011.