Immobilier Par sa signature, la propriété de l’immeuble est transférée

BRUXELLES Lors de l’achat d’une maison, d’un appartement… en Belgique, à l’issue des négociations entre un vendeur et un candidat acquéreur, un compromis de vente va être signé.

Ce compromis est un acte sous seing privé constatant leur accord sur l’immeuble et sur son prix.

Et n’intéressant que le vendeur et le candidat acquéreur à la convention, il faudra donc un acte notarié (acte de vente authentique devant notaire) pour qu’il soit opposable à tout le monde.

NÉANMOINS, par la signature du compromis, ces deux parties s’engagent définitivement : le vendeur s’engage à vendre et le candidat acquéreur s’engage à acheter la maison…

De fait, par sa signature et sauf stipulation contraire, la propriété du bien vendu va être transférée entre les mains de l’acheteur.

Sauf stipulation contraire ?

Oui, car les signataires peuvent suspendre le caractère définitif du compromis de vente et son exécution en y faisant apparaître une ou plusieurs causes suspensives.

Dans cette situation, la vente ne devient alors définitive que sous réserve de la réalisation d’un événement futur et incertain comme, par exemple, obtenir un prêt hypothécaire pour payer l’immeuble.

ENFIN, comme cet acte doit renfermer un certain nombre de mentions générales et communes à toute vente ainsi que certaines mentions particulières propres à la nature de l’immeuble vendu, il est recommandé de contacter un notaire.

© La Dernière Heure 2010.