Immobilier Le locataire doit payer une indemnité

BRUXELLES  Le locataire d’un bail ordinaire de résidence principale (9 ans) peut partir à tout moment, à condition de notifier au propriétaire un congé de 3 mois.

Il a donc le droit de quitter l’immeuble qu’il loue pour des raisons de pure convenance personnelle, à la seule condition de respecter le congé de trois mois et, le cas échéant, de payer l’indemnité.

DURANT LES TROIS PREMIÈRES ANNÉES du bail, il doit payer au bailleur une indemnité égale :

- à 3 mois de loyer s’il part durant la première année;

- à 2 mois de loyer s’il part durant la deuxième année;

- à 1 mois de loyer s’il part durant la troisième année.

Ensuite, pendant la quatrième, la cinquième… année, aucune indemnité n’est plus due.

Attention, toute clause du bail qui aurait pour effet de supprimer ou de restreindre ce droit à indemnité est réputée non écrite.

D’autre part, le loyer qui entre en ligne de compte pour le calcul de l’indemnité est le loyer exigible au moment où le bail prend fin, à l’exclusion des frais et charges. Le bail ne peut imposer un montant supérieur ou inférieur.

Prenons un exemple : si le congé expire le dernier jour de la deuxième année, l’indemnité est-elle de deux mois ou d’un mois de loyer ?

SELON Bernard Louveaux, spécialiste du droit immobilier, si le locataire quitte le bien le dernier jour de la deuxième année, par exemple, le bail se termine au cours de la deuxième année et donc le locataire doit payer une indemnité de deux mois de loyer.

Mais on pourrait soutenir au contraire que le locataire ayant payé entièrement le loyer de deux années, il quitte le bien au début de la troisième…

Actuellement, la question n’est toujours pas tranchée.

La loi ne précise pas quand le locataire doit verser l’indemnité au propriétaire.

© La Dernière Heure 2010.