Immobilier BRUXELLES Normalement, tout contrat de bail portant sur un logement affecté à la résidence principale du preneur (locataire…) dure 9 ans.

Et à l’issue de cette période, bailleur (propriétaire…) et preneur peuvent chacun le résilier, sans motif et sans devoir verser d’indemnité, à condition de donner un congé (renon) de 6 mois au moins avant l’échéance.

Par conséquent, lors de la réalisation d’un bail écrit, il est important d’accorder une attention toute particulière, notamment, à l’indication de la date d’entrée en vigueur du bail qui normalement est différente de la date de conclusion (de signature) du bail.

En effet, la date de prise de cours de la période de neuf ans et des triennats est bien celle à laquelle naissent les droits et obligations mettant en œuvre le bail : obligation de délivrance et prise de possession.

S’il s’agit d’un bail écrit conclu après le 28 février 1991, la date d’entrée en vigueur est celle qui est prévue dans ce bail.

Et s’il s’agit d’un bail verbal conclu après le 28 février 1991 ?

Dans ce cas, la date d’entrée en vigueur est celle à partir de laquelle le locataire pouvait entrer effectivement dans l’immeuble loué.

De même, si le bail ne contient aucune mention à ce sujet, il s’agit de la date de délivrance des lieux par le propriétaire et de prise de possession de ceux-ci par le locataire (laquelle se concrétise par la remise des clefs et/ou le paiement du montant du loyer).

La date de prise de cours du bail peut être prouvée par toutes voies de droit.

- Congé tardif. Si le renon n’a pas été donné au minimum 6 mois avant l’échéance du bail, il est sans effet.

- Contenu du congé. Afin d’être valable, le renon ne doit pas être motivé.

- Forme de congé. Aucune forme particulière n’est imposée par la loi.

Et donc, sous réserve de difficultés de preuve, le congé peut être donné de façon verbale ou par simple courrier.

Le justificatif de ce qu’il a été donné peut être prouvé par toute voie de droit, témoignages et présomptions inclus.

Conseil : faisons-le, cependant, parvenir par recommandé avec accusé de réception ou encore par exploit d’huissier.

Ce dernier est un acte authentique, établi et remis (contre paiement) par un huissier de justice au domicile du destinataire.

- Résiliation de commun accord. Attention, conformément au droit commun, propriétaire et locataire peuvent toujours, à tout moment, résilier ce bail de commun accord selon les modalités à convenir entre eux.

En effet, cet accord peut être exprimé de quelque façon que ce soit :

- par un écrit authentique fait devant notaire;

- par une déclaration faite devant la justice de paix de l’endroit où est situé l’immeuble loué (procès-verbal de conciliation…);
- par un simple courrier;
- par présomptions (acceptation des clefs sans protestation…);
- etc.

© La Dernière Heure 2008.