Immobilier BRUXELLES Normalement, tout bail portant sur un logement affecté à la résidence principale du preneur (locataire…) dure 9 ans.

Et à l’issue de cette période, propriétaire et locataire peuvent chacun le résilier, sans motif et sans devoir verser d’indemnité, à condition de donner un congé de 6 mois au moins avant l’échéance.

Mais, conformément au droit commun, ils peuvent toujours, à tout moment, résilier ce bail de commun accord selon les modalités à convenir entre eux.

En effet, cet accord peut être exprimé de quelque manière que ce soit :

- par un écrit authentique fait devant notaire ou par une déclaration faite devant la justice de paix de l’endroit où est situé l’immeuble loué;

- par une simple lettre ou par présomptions (acceptation des clefs sans protestation, départ volontaire du locataire suite à un renon non valable donné par le propriétaire…);

- etc.

D’autre part, le juge peut prononcer la résolution du bail si soit le propriétaire ou soit le locataire ne satisfait pas à ses obligations.

Et enfin, la perte matérielle ou juridique de l’immeuble loué entraîne dissolution du bail.

- Prolongation du bail. Si à l’expiration de la période de neuf ans aucune des deux parties ne résilie le bail, celui-ci est prorogé à chaque fois pour une période de 3 ans, aux mêmes conditions.

Le bail prolongé n’est pas un nouveau bail; seule la durée est modifiée.

En effet, il s’agit de la poursuite de l’ancien bail aux mêmes conditions en ce qui concerne le montant du loyer et le délai de congé, mais pas en ce qui concerne la durée.

De même, il n’est pas nécessaire de rédiger un nouvel état des lieux.

Et chacune des parties a alors la possibilité, tous les trois ans, de résilier le bail prolongé, sans motif et sans devoir débourser d’indemnité.

- Options en fin de bail. En fin de bail, il est possible :

- de donner congé en temps voulu pour donner définitivement fin au contrat ou

- de donner congé à temps afin de mettre fin au bail en cours et en conclure un nouveau à d’autres conditions ou

- de ne rien faire.

Dans ce cas, cela entraîne une prolongation du bail aux mêmes conditions (sauf la durée).

Modèle de lettre.Lettre recommandée Lieu et date À… (nom et adresse du propriétaire) Madame, Monsieur, Par cet écrit, je me permets de vous informer que je désire mettre fin au bail que nous avons conclu le… et portant sur l’immeuble situé à l’adresse suivante :… Le délai de préavis de six mois débutera le… pour prendre fin le… ( Par conséquent, pour la dernière de ces dates, nous vous prions de remettre les lieux en état, ou, de constater que les lieux sont en état). (À la fin du délai de préavis, je vous remettrai les clefs. De plus, je vous demande votre accord écrit pour le déblocage de la garantie locative sur le compte ouvert de l’institution financière). Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de notre considération distinguée. Signature des locataires et des propriétaires”.

© La Dernière Heure 2008.