Immobilier BRUXELLES C’est faisant suite à la mise en évidence par le Crioc et le Syndicat des propriétaires d’une série de comportements tendancieux, voire illégaux adoptés par certains professionnels du secteur de la construction qu’ils ont donné dans le même temps les conseils suivants.

- Le premier : veillons à ce que la loi Breyne (nom du ministre qui en a eu l’initiative) soit prévue dans le contrat.

C’est pour protéger l’acheteur d’un bâtiment sur plan qu’elle a été promulguée.

Protégeant l’acquéreur d’un logement en cours de construction ou à construire (maison ou appartement) dans les relations qu’il peut avoir avec le promoteur ou l’entrepreneur, elle énonce les conditions de validité de la convention, du transfert de propriété, du prix…

Attention, son champ d’application a été étendu à toutes les conventions ayant pour objet le transfert de propriété et portant engagement de transformer ou d’agrandir une habitation (si ces travaux de transformation s’élèvent à 80 % du prix de vente avec un minimum de 18.600 €).

Néanmoins, et comme le souligne Test Achats, cette loi n’est pas la panacée du candidat bâtisseur.

En effet, et comme précisé déjà plus en avant, elle ne nous protège que dans nos relations avec un entrepreneur général ou avec un promoteur immobilier dans le cas d’un achat clé sur porte.

Mais comme les dispositions de cette loi sont impératives (on ne peut y déroger par aucune clause contractuelle), il appartient à l’acquéreur de l’immeuble ou le maître de l’ouvrage de veiller au respect de ses droits et d’invoquer les éventuelles nullités de la convention conclue.

La sanction en est, selon le cas, la nullité de la convention (pour ce qui concerne notamment les garanties financières) ou de la clause litigieuse.

De plus, sauf exception, le droit commun de la vente et du contrat d’entreprise est d’application.

De ce fait, une convention rentrant dans le champ d’application de la loi Breyne est directement soumise au droit commun de la vente et du contrat d’entreprise, sous réserve de ce qui est édicté spécifiquement de cette même loi.

En d’autres mots, pour ce qui n’est pas réglé par la loi Breyne, il faut, selon le cas, appliquer les dispositions du code civil relatives à la vente ou au contrat d’entreprise.

- Le second conseil : veillons à ce que le cahier des charges soit le plus détaillé possible.

Afin d’éviter les discussions entre le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur à propos de l’utilisation des matériaux, le contrat avec l’entrepreneur doit être accompagné d’une annexe (cahier des charges) stipulant quels matériaux vont devoir être employés.

Les cahiers des charges (général et particulier) doivent renfermer une description des travaux, des prescriptions techniques et un métré.

Le cahier des charges général se compose des conditions générales de l’entreprise et de la description des matériaux et de leur mise en œuvre.

Quant au cahier des charges particulier, il fournit entre autres les données sur la situation du terrain, les livraisons, le type de travaux, l’exécution en détail.

Et le métré ?

C’est lui qui explique et détermine les quantités des divers matériaux à utiliser; il permet aussi d’établir un devis le plus précis possible.

- Le troisième conseil : ne signons jamais sans avoir lu l’entièreté du contrat proposé.

- Quatrième recommandation : n’acceptons jamais d’effectuer un paiement comptant au noir.

- Cinquième conseil : en cas de doute, n’hésitons pas à demander conseil auprès d’un architecte extérieur au contrat.

- Sixième conseil : conformément à la loi Breyne et quoique dise le contrat, ne payons jamais des montants qui dépassent la valeur des travaux déjà exécutés au moment du paiement.

- Et enfin, ne payons jamais le solde tant qu’il n’y a pas eu réception définitive des travaux.