Immobilier

Le syndicat national des propriétaires et copropriétaires (SNPC) a introduit un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle contre le décret wallon instaurant un saut d'index sur les loyers, a-t-il annoncé jeudi au cours d'une conférence de presse. 

Dès l'annonce du projet de décret, finalement adopté en mars dernier par le Parlement wallon, le SNPC avait dénoncé une mesure "discriminatoire" et "idéologique" qui fait des propriétaires "les dindons de la farce".

Le recours en annulation, en réalité introduit par le SNPC mais également par quatre propriétaires, à savoir trois personnes physiques et une personne morale, se fonde notamment sur un avis négatif rendu par le Conseil d'Etat sur l'avant-projet de décret. Le Conseil d'Etat y épinglait le fait que la saut d'index sur les loyers était présenté dans le projet de texte initial comme une compensation partielle au saut d'index sur les salaires décidé au niveau fédéral, ce qui, selon le Conseil d'Etat, constituait une violation du principe d'égalité et de non-discrimination. La mesure doit en effet s'appliquer aussi bien aux locataires concernés par le gel des salaires qu'aux locataires qui ne seraient pas concernés.

"Pour faire passer la mesure, le gouvernement wallon a changé l'intitulé du projet de décret", qui ne fait donc plus référence au saut d'index sur les salaires, mais il s'agit d'un simple "habillage", estime Olivier Hamal, président du SNPC.

Ce dernier évoque également une "question de principe", regrettant une mesure au seul détriment des propriétaires et particulièrement compliquée à mettre en œuvre.