Travail Propriétaire et locataire recouvrent leur entière liberté contractuelle

BRUXELLES Dans le cadre d’un bail commercial, un locataire a droit à trois renouvellements du bail portant sur l’immeuble commercial qu’il occupe.

Il peut donc solliciter le renouvellement de son bail à trois reprises, bail d’une durée de neuf ans chacun en principe, et peu importe que le bail initial ait été conclu pour une durée supérieure ou inférieure à neuf ans.

MAINTENANT, si ce locataire a épuisé ses trois possibilités et les a obtenues, le droit commun en matière de bail s’applique.

De fait, la loi ne renferme aucune précision sur la situation qui résulte du maintien du locataire dans les lieux après l’expiration du dernier renouvellement.

Propriétaire et locataire recouvrent leur entière liberté contractuelle.

En d’autres mots, rien ne les empêche de convenir à l’amiable d’un quatrième renouvellement.

Ils doivent constater cette situation par écrit.

Dès lors, cette occupation se poursuit sous le régime de la tacite reconduction de droit commun, laquelle implique que le bail est reconduit aux mêmes conditions, y compris la durée.

Si à l’expiration du terme maximum consenti, à savoir trente-six ans, le locataire est laissé dans les lieux, le bail est toujours qualifié de bail reconduit mais il ne peut jamais prétendre que ce maintien lui ouvre à nouveau le droit de demander trois renouvellements.

DE MÊME, les parties doivent veiller à préciser qu’il s’agit d’une quatrième reconduction consentie en dehors des obligations légales ne constituant pas le point de départ d’un nouveau bail.

RENSEIGNEMENTS
SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie
02/277.51.11
info.eco@economie.fgov.be
www.economie.fgov.be

© La Dernière Heure 2011.