Travail Il doit avoir lieu pendant des heures normales BRUXELLES  Un employeur a le droit de soumettre un travailleur en maladie à un examen de contrôle.

Ce dernier est effectué aux frais de l’employeur.

En effet, tous les frais de contrôle sont entièrement à sa charge.

Il peut envoyer un médecin de son choix afin d’examiner le travailleur et de se prononcer sur son état de santé.

ATTENTION, il peut faire appel à un ou plusieurs médecins-contrôleurs ou s’adresser à un service de contrôle qui désigne un médecin en son nom.

En outre, précise le livre Aperçu du droit du travail belge publié aux éditions Bruylant, l’employeur est libre de modifier son choix à n’importe quel moment, même dans le cas où un médecin-contrôleur déterminé serait désigné dans le contrat de travail ou le règlement de travail.

Le contrôle doit avoir lieu pendant des heures normales sans que la loi ne donne de précisions.

La loi relative aux contrats de travail ne donne pas de précisions concernant le moment du contrôle.

Une partie de la doctrine, note l’ouvrage précité, se réfère au droit de perquisition, qui ne s’effectue en principe pas avant 5 heures du matin, ni après 21 heures.

ET D'AJOUTER que le contrôle ne doit pas être limité aux jours de travail habituels du travailleur.

Quoi qu’il en soit, la doctrine admet sans problème le contrôle effectué les samedis, les dimanches, les jours fériés et n’importe quel autre jour d’inactivité.

Lorsque l’état de santé du travailleur ne lui permet pas de quitter son domicile, que va-t-il se passer ?

Sauf si son état de santé l’interdit, le travailleur doit se rendre chez le médecin délégué et rémunéré par l’employeur, les frais du déplacement étant à charge de l’employeur.

© La Dernière Heure 2011.