Travail BRUXELLES Afin d'éviter d'éventuelles difficultés, il est indiqué que le bail commercial soit conclu par écrit.


Dans les grandes lignes...

Pour être valable, la demande de renouvellement d'un bail commercial doit être adressée par le preneur au bailleur :
- par lettre recommandée ou
- par exploit d'huissier. L'acte officiel (acte dit authentique) qui doit être signifié par un huissier de justice est appelé "exploit". Dans ce cas précis, cet acte qui est une sorte de preuve formelle porte à la connaissance d'une personne (le bailleur) un acte de renouvellement de bail commercial.

Et si ce n'est pas fait ?

Dans ce cas, le preneur perd son droit au renouvellement.

Contenu. Dans sa lettre recommandée, le locataire doit clairement préciser :

- les conditions auxquelles il est prêt à renouveler son contrat de bail, en ce compris ce qui concerne le montant du loyer. Il s'agit donc bien ici de la conclusion d'un nouveau bail. Et donc tous les éléments essentiels d'un bail doivent être définis afin de permettre au bailleur de décider en parfaite connaissance de cause;

- que le bailleur est présumé consentir, pour le renouvellement, aux conditions fixées dans cet envoi s'il ne réagit pas dans un délai de 3 mois. En d'autres mots, il doit mentionner dans la lettre qu'à défaut d'opposition du bailleur
* suivant les mêmes voies (par lettre recommandée ou par exploit d'huissier de justice)
* dans les 3 mois de la réception de notification de demande de renouvellement,
il (le bailleur) est réputé avoir accepté le renouvellement aux conditions reprises (ou d'offres d'un tiers) dans la demande notifiée par le preneur.

Bail verbal. Attention, ce dernier est valable. Mais L'absence d'écrit qui caractérise le bail verbal peut rendre difficile la preuve des éléments convenus entre les parties tels que le prix de la location ou d'autres dispositions particulières.

Modèle de demande. C'est l'ouvrage Lettres & contrats, le manuel pour plus de sécurité juridique dans vos contacts professionnels, publié par les éditions Indicator qui propose le modèle de lettre suivant. Dans cette publication, il donne aussi d'autres exemples de documents prêts à l'emploi : contrat de bail commercial, résiliation d'un bail commercial par le preneur, etc. (Indicator, 016/35.99.10; www.indicator.be)

"Lettre recommandée

(Lieu et date)

A : (nom et adresse du ou des bailleurs)

Madame, Monsieur,


Concerne : renouvellement du contrat de bail commercial


Notre bail commercial portant sur l'immeuble situé à (rue, n°, localité) prenant fin le (date), je souhaite demander son renouvellement conformément aux articles 13 et suivants de la loi du 30 avril 1951.

Je souhaite poursuivre mon activité commerciale dans l'immeuble en question.

Je propose de renouveler le bail aux conditions actuellement en vigueur.

La loi sur les baux commerciaux m'oblige à attirer votre attention sur les dispositions légales suivantes :

1. Vous êtes censé consentir au renouvellement du bail à défaut de notification, dans les trois mois de la réception de la présente, soit de votre refus motivé, soit de nouvelles conditions, soit de l'offre d'un autre candidat-preneur.

2. Cette notification doit être faite de la même manière que ma demande de renouvellement, à savoir par lettre recommandée ou par exploit d'huissier.

Veuillez m'excuser pour le caractère formel de cette lettre recommandée et la considérer simplement comme l'expression de ma volonté de respecter les prescriptions légales.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes/nos sentiments distingués.


(Signature du ou des preneurs)"


A noter que cete lettre doit parvenir à chaque bailleur séparément entre le 18ième et le 15ième mois précédant la fin de la période de bail en cours. Le sous-locataire à son propre bailleur et au bailleur principal.

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