Travail Le commerçant doit faire aveu de faillite auprès du tribunal de commerce

BRUXELLES  Une faillite est la cessation des paiements persistante accompagnée d’un ébranlement du crédit commercial de l’entreprise, une impossibilité pour le commerçant de se procurer des fonds de tiers.

Lorsque les conditions de la faillite sont réunies dans le chef du commerçant, ce dernier doit faire aveu de cette situation auprès du greffe du tribunal de commerce.

Ensuite, ce tribunal va prononcer un jugement déclaratif de faillite qui va entre autre désigner un ou plusieurs curateurs selon l’importance de la faillite.

DÈS LE JOUR OÙ CELLE-CI ETS PRONONCÉE, l’administration des biens est retirée au commerçant et est confiée à un curateur (un avocat) désigné par ce tribunal.

Le failli est dessaisi de la gestion de tous ses biens (im) mobiliers, (im) matériels, (in) saisissables au profit du créancier.

Il perd la maîtrise intégrale de ses affaires puisque les lettres et les messages (télécopie, e-mail) qui lui sont adressés doivent être remis au curateur qui les ouvre et les remet au failli lorsqu’ils ne concernent pas exclusivement l’activité commerciale de ce dernier.

Dans ce contexte, le curateur peut vendre les immeubles avec l’accord du juge commissaire (tribunal de commerce).

RÉCIPROQUEMENT, les poursuites et les actions en justice contre le commerçant sont suspendues, et menées à l’encontre du curateur.

Ce dernier devient l’interlocuteur pour les créances des travailleurs à l’encontre du commerçant.

Dès sa nomination, le curateur doit notamment descendre sur les lieux de la faillite, au siège social de la société faillie ou au siège d’exploitation du commerçant failli, accompagné d’un juge commissaire, délégué par le tribunal.

© La Dernière Heure 2011.