Travail BRUXELLES A partir du 1er janvier 2008, comme chaque année, les plafonds en matière de saisie et de cession de salaire seront indexés.

Et ceux-ci seront donc valables pour les nouveaux dossiers de saisie… pas pour les anciennes situations donc !

Saisie de salaire

S’agissant d’une procédure lancée par un créancier par laquelle le travailleur n’a plus droit à l’entièreté de son salaire, elle peut se présenter sous forme :

- d’une saisie-arrêt conservatoire. Cette mesure de précaution interdit à l’employeur de payer une partie du salaire au travailleur;

- d’une saisie-arrêt exécution. Dans ce cas, l’employeur doit remettre la partie de la rémunération ainsi retenue au créancier.

Retenue sur base d’un titre exécutoire (on parle bien d’une saisie-arrêt exécutoire ou exécution) ?

Oui, le travailleur ne peut plus disposer de sa rémunération sur base :

- d’un jugement;

- d’une sommation d’une autorité administrative (comme les contributions…);

- d’un acte notarié (acte fait par un notaire).

Une fois la saisie pratiquée, il est interdit à l’employeur (privé ou public) de procéder au paiement d’une partie de la rémunération due au travailleur (employé, ouvrier…).

Cession de salaire

La cession de salaire est la conséquence d’un accord par lequel le travailleur cède au créancier une partie de la rémunération à laquelle il a droit.

En effet, dans ce cas, le créancier a le droit de percevoir la rémunération directement auprès de l’employeur.

Il s’agit donc bien d’un transfert de rémunération au bénéfice du créancier sur base d’une convention conclue au préalable entre le travailleur et le créancier.

Cette convention est consentie pour garantir une dette (remboursement d’un crédit à la consommation…).

Saisies et cessions possibles

Qu’il s’agisse d’une saisie ou d’une cession qui portent en ordre principal sur la rémunération nette attribuée chaque mois au travailleur, les règles sont identiques.

Cependant, sauf pour les dettes alimentaires (dettes de pensions alimentaires), la saisie ou cession ne touche qu’une partie du salaire.

Par salaire, il faut entendre les montants versés :

- en exécution d’un contrat de travail;

- en exécution d’un contrat d’apprentissage;

- en exécution d’un statut (pour les agents des services publics);

- en exécution d’un abonnement (cas où le travailleur indépendant fournit régulièrement des prestations de travail pour le compte d’un commettant en exécution d’un contrat);

- à des personnes qui travaillent contre salaire et sous l’autorité d’une autre personne, en dehors d’un contrat de travail.

Attention, certaines indemnités sont considérées comme des rémunérations : les pensions, les allocations de chômage…

Sont donc partiellement susceptibles de saisie ou de cession :

- la rémunération en liquide (en espèces) auquel le travailleur a droit en raison de son engagement;

- le salaire dû pendant la suspension du contrat;

- les pourboires et services;

- les avantages estimables en argent, en espèces donc (pas les avantages en nature);

- le pécule de vacances (simple et double), la prime de fin d’année payés par l’employeur et des autres primes en exécution du contrat de travail. Pour les chèques de pécule de vacances, la saisie… doit être effectuée auprès de la caisse des vacances;

- les indemnités de fin de contrat (indemnité de préavis, indemnité de départ), l’indemnité de rupture, l’indemnité d’éviction payées par l’employeur;

- l’indemnité en raison de licenciement abusif;

- l’indemnité de protection pour les travailleurs protégés.