Construction de prisons: la Cour des comptes appelle à bannir les partenariats public-privé

Publié le à Paris, 13 déc 2017 (AFP)

La Cour des comptes appelle le gouvernement à "renoncer à l'avenir" aux partenariats public-privé (PPP) pour la construction de prisons ou de palais de justice, déplorant dans un rapport publié mercredi le coût considérable de ces opérations qui pèsent à long terme sur les finances publiques.

Dans ce document intitulé "la politique immobilière du ministère de la Justice: mettre fin à la fuite en avant", la Cour donne notamment l'exemple du nouveau palais de justice de Paris, qui accueillera ses premières audiences en avril, né d'un partenariat avec le groupe privé de BTP Bouygues pour un coût global de plus de 2,3 milliards d'euros.

Le recours à ce PPP, "guidé par des considérations budgétaires de court terme, implique des loyers annuels d'un montant moyen de 86 millions d'euros (jusqu'en 2044) qui pèseront fortement sur le budget du ministère de la Justice", selon les magistrats de la rue de Cambon.

L'avantage du partenariat public-privé, choisi pour la construction de quatorze prisons ou palais de justice ces quinze dernières années, était, pour le gouvernement, de répondre dans l'urgence à un besoin criant: construire vite, sans avancer d'argent, des prisons pour réduire la surpopulation carcérale, en moyenne de 120% en France où l'on compte près de 69.000 détenus pour 58.700 places, ou rénover de vieux palais de justice décrépis, touchés au quotidien par des fuites d'eau ou des pannes informatiques.

Mais la contrepartie est lourde, souligne le rapport: en vertu des PPP en cours, pour les seuls tribunaux de grande instance (TGI) de Paris et Caen, c'est quelque 90 millions par an qui devront être versés aux partenaires privés, une redevance représentant le remboursement de l'investissement, les frais financiers et la maintenance des installations. Une somme considérable au regard des 900 millions annuels de dépenses immobilières du ministère (constructions, entretien, loyers...) sur un budget annuel de 8 milliards.

Les taux d'intérêts auxquels le ministère est soumis dans ce cadre sont bien plus élevés que s'il avait eu recours à un marché public: à titre d'exemple, le taux fixe du coût du PPP du TGI de Paris est de 6,4%, alors qu'en 2012, date de la signature du contrat avec Bouygues, le taux moyen pondéré du financement de l'Etat à moyen-long terme était de 1,86% (jusqu'à 3% à 30 ans).

Le rapport souligne qu'alors que "les loyers des PPP déjà engagés vont monter en charge, provoquant un important effet d'éviction pour les autres dépenses immobilières", il est "indispensable" que le ministère identifie dans le cadre de la loi de programmation à venir "des opérations prioritaires".

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