Déshériter ses enfants, c'est possible, mais pas partout

Publié le à Paris (AFP)

Priver ses enfants d'héritage, c'est possible au Royaume-Uni ou en Californie, pas en France ou en Allemagne. Sur fond de bataille judiciaire autour de l'héritage de Johnny Hallyday, tour d'horizon de la situation juridique dans plusieurs pays.

France

"La loi prévoit que certains héritiers doivent obligatoirement recevoir une part", selon la chambre des notaires d'Île-de-France. Cette "réserve héréditaire" revient automatiquement aux héritiers désignés par la loi, principalement les descendants, qu'il est donc impossible de déshériter.

Pour les successions ouvertes depuis août 2017, la réglementation européenne prévoit qu'une personne peut choisir, dans son testament, la législation applicable à son cas. Si le défunt n'explicite pas le pays souhaité, c'est sa dernière résidence habituelle qui s'impose.

Mais pour un Français résidant à l'étranger, si le droit de son lieu de résidence ne reconnait pas le principe de "réserve héréditaire", celui-ci ne s'impose pas. Fin septembre, la Cour de cassation a en effet estimé que le fait d'ignorer la réserve héréditaire n'était "pas en soi contraire à l'ordre public international français".

Allemagne

En absence de testament, l'héritage est réparti entre conjoints et proches du défunt. La succession testamentaire, elle, est libre mais doit préserver une partie pour une série de parents proches, qui doivent recevoir au minimum la moitié de ce qu'ils auraient dû percevoir dans le cadre de la succession légale. Seules des violences physiques volontaires permettent de déshériter les proches qui les ont commises.

Italie

Le défunt ne peut disposer par testament que d'un quart à la moitié de son patrimoine, en fonction du nombre d'enfants. Dans le cas de quatre enfants, par exemple, la moitié du patrimoine leur est réservée. Le défunt peut cependant "déshériter" à travers son testament une partie de sa famille, qui peut soit accepter ce choix, soit faire appliquer la loi en saisissant la justice.

Royaume-Uni

Il est possible de léguer son patrimoine à qui on veut, et même de déshériter un membre de sa famille, tant que le testament est conforme à certaines exigences légales. Il n'existe aucune réserve héréditaire. En l'absence de testament, le membre de la famille le plus proche touche l'héritage.

Espagne

Il existe "l'obligation légale de laisser quelque chose aux descendants, ascendants et conjoints selon les cas, appelés +héritiers forcés+", explique le Conseil national du notariat sur son site internet. Un tiers du patrimoine doit revenir à parts égales aux enfants. Cependant, certaines régions autonomes imposent leurs règles: le testateur a par exemple une "liberté quasiment absolue" en Navarre.

Suisse

Le droit suisse prévoit une réserve héréditaire, c'est-à-dire une part de la succession garantie pour les descendants, les parents, le conjoint ou partenaire enregistré. Il n?est pas possible d?y déroger, même par testament. Seule possibilité: avoir conclu un "pacte de renonciation à succession".

Si un testament ne respecte pas la réserve héréditaire, il n?est pas automatiquement nul, mais doit d?abord être contesté par les héritiers légaux.

Etats-Unis

La succession est réglée par les Etats. Pour la plupart, ceux-ci ont instauré des protections des conjoints, mais pas des enfants.

Les sites juridiques Nolo.com et Findlaw.com affirment que "généralement, les enfants n'ont pas de droit (garanti) d'hériter de quoique ce soit de leurs parents" sauf dans certaines circonstances limitées comme l'omission accidentelle d'un enfant, par exemple s'il est né après la dernière mise à jour du testament.

La loi californienne dispose ainsi que "quiconque peut déshériter quiconque, y compris ses enfants", a expliqué à l'AFP Beti Tsai Bergman, avocate de l'agglomération de Los Angeles spécialisée dans les successions.

© 2018 AFP. Tous droits de reproduction et de représentation réservés. Toutes les informations reproduites dans cette rubrique (dépêches, photos, logos) sont protégées par des droits de propriété intellectuelle détenus par l'AFP. Par conséquent, aucune de ces informations ne peut être reproduite, modifiée, rediffusée, traduite, exploitée commercialement ou réutilisée de quelque manière que ce soit sans l'accord préalable écrit de l'AFP.

Betfirst - Livepartners

Ailleurs sur le web

Votre horoscope du jour par Serge Ducas

Bélier

Vous affichez clairement votre désaccord à vos supérieurs. Vous voulez vous désolidariser d’un projet.

Taureau

Votre vie amicale est loin d’être un long fleuve tranquille. Vous apprenez que vous avez été dénigré par un proche.

Gémeaux

Vous suivez votre intuition et prenez un certain nombre d’initiatives afin de sortir d’une situation de crise.

Cancer

Vous avez un peu de mal à modérer vos élans et, surtout, à prendre le temps de la réflexion.

Lion

C’est une journée de bilan, de calculs, de stratégies élaborées avec bon sens et lucidité. Vous prenez une bonne décision.

Vierge

Vous avez besoin de couper avec vos habitudes, votre environnement afin de retrouver un regard neuf, différent.

Balance

Vous gagnez en confiance, en assurance, notamment dans le cadre de votre travail, où vous excellez.

Scorpion

Vous n’avez pas ménagé vos efforts ces derniers jours. Vous avez répondu à pas mal de demandes venant de votre entourage.

Sagittaire

L’amour vous ouvre des horizons insoupçonnés. Vous vous laissez aller dans votre histoire.

Capricorne

C’est le moment de faire les bons choix professionnels. Ne laissez pas passer une opportunité d’évoluer.

Verseau

Après des déboires amoureux, vous décidez de repartir à zéro. Avec ou sans votre partenaire selon votre situation.

Poissons

Vous avez des idées à revendre. Rien ne vous empêche de prendre votre envol professionnel.

Facebook