Justice: au nom de l'"efficacité", le gouvernement lance sa réforme contestée

Publié le à Paris (AFP)

Les tribunaux sont engorgés et les prisons surpeuplées. Face à cette réalité qui ne cesse de s'aggraver, la garde des Sceaux Nicole Belloubet a présenté vendredi en Conseil des ministres son vaste projet de réforme de la justice, très contesté.

"L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens", constate la garde des Sceaux dans l'exposé des motifs du projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022. Il faut donc "rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice", "rendre plus effectives les décisions des magistrats".

"L'ambition" est de "construire une justice plus simple, plus efficace, plus accessible au bénéfice des justiciables", a déclaré la ministre lors d'un point de presse.

Le budget de la justice devrait fortement augmenter, pour passer de 6,7 milliards d'euros en 2017 à 8,3 milliards en 2022, dont une grande partie sera destinée aux prisons.

Il y aura au total 6.500 créations d'emplois en cinq ans. Mais, selon l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire), ce chiffre inclut la création de "seulement" 400 postes de magistrats et environ 180 fonctionnaires de greffe.

La mobilisation contre cette réforme n'a pas faibli depuis février. L'USM et le Syndicat de la magistrature (SM, gauche) ont manifesté côte à côte, ce qu'ils n'avaient pas fait depuis 2011, sous la présidence Sarkozy. Des milliers d'avocats ont participé à une manifestation nationale à Paris le 11 avril.

Dans un communiqué commun, les principaux syndicats ont dénoncé un "démantèlement de la justice au bénéfice d'économies de bouts de chandelle". "Tout est fait pour le parquet et la police", critique la bâtonnière de Paris, Marie-Aimée Peyron.

La garde des Sceaux et le Premier ministre Edouard Philippe avaient ouvert en octobre cinq grands chantiers: la simplification des procédures pénale et civile, l'organisation territoriale, la numérisation, le sens et l'efficacité des peines.

En mars, Emmanuel Macron a annoncé une profonde réforme du système des peines, pour tenter de répondre à une surpopulation carcérale chronique. Le nombre de détenus a atteint au 1er avril un nouveau record (70.367 personnes incarcérées).

- Tribunal criminel -

Le projet proscrit les détentions courtes qui sont "désocialisantes" et "conduisent à la récidive", selon Mme Belloubet, mais assure l'application de celles de plus d'un an, tout en multipliant les alternatives en milieu ouvert. L'objectif n'est plus de 15.000 nouvelles places de prison comme promis pendant la campagne électorale, mais de 7.000 places d'ici 2022.

Autre grande annonce: l'expérimentation d'un tribunal criminel départemental. A mi-chemin entre cour d'assises et tribunal correctionnel, il jugera des crimes allant jusqu'à 20 ans de réclusion, comme les viols ou les vols avec arme. Il sera composé de magistrats uniquement et non de jurés populaires. Environ 57% des affaires actuellement jugées aux assises (sur un total de 2.000) seront concernées.

En revanche, la création d'un parquet national antiterroriste ne figure plus dans le projet de réforme, le gouvernement ayant décidé de "prolonger" sa "réflexion", après un avis critique du Conseil d'Etat.

Le projet le plus contesté est la fusion des tribunaux d'instance (TI) et de grande instance (TGI). Les TI sont des lieux de justice de proximité, où sont jugées les affaires civiles (surendettement, loyers impayés, tutelles, etc.) pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures à 10.000 euros.

La ministre a affirmé vendredi que cette fusion "ne changera rien" pour le justiciable, et a répété qu'aucun tribunal ne serait fermé. Des arguments qui n'ont pas convaincu les opposants au projet de loi qui craignent la fermeture des tribunaux d'instance.

Au-delà de ces mesures, le projet de réforme comprend de nombreuses dispositions.

Pour Céline Parisot, de l'USM, "on écarte les justiciables des tribunaux. Un des gros points noirs de la réforme est l'accès au juge". Pour les divorces par exemple, la phase de conciliation obligatoire devant le juge est supprimée. Pour la ministre, cela permettra de gagner en "rapidité".

Au pénal, l'usage de stupéfiants pourra être puni d'une amende forfaitaire de 300 euros. Par ailleurs, il sera désormais possible de déposer des plaintes en ligne.

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