Le Comité d'éthique ouvre la voie à la PMA pour toutes les femmes

Publié le à Paris (AFP)

Le Comité d'éthique a ouvert la voie à l'extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules en réaffirmant mardi qu'il y était favorable, quelques semaines avant le début du processus législatif.

L'impossibilité d'avoir un enfant est "une souffrance" qui "doit être prise en compte", même si les raisons ne sont pas biologiques, a estimé le Comité consultatif national d'éthique (CCNE).

Très attendu, son avis n'était pourtant pas entouré d'un grand suspense: cet organisme consultatif s'était déjà prononcé en 2017 pour l'extension de la PMA (procréation médicalement assistée), à laquelle est favorable le président Macron.

Mais le timing est important puisque le processus politique va bientôt s'enclencher. L'avis publié mardi doit nourrir les discussions parlementaires sur la prochaine révision de la loi de bioéthique. Le gouvernement a prévu de présenter avant la fin de l'année un projet de loi qui sera débattu par le Parlement début 2019.

"A de rares exceptions près", la majorité parlementaire est favorable à l'ouverture de la PMA pour toutes les femmes, a assuré sur Europe 1 le porte-parole du gouvernement, Benjamin Griveaux.

"Je souhaite qu'on puisse aller jusqu'au bout car nous avons un mantra: nous faisons ce que nous avions annoncé que nous ferions", a-t-il ajouté.

L'avis du CCNE fait suite à une consultation publique appelée "États généraux de la bioéthique", qu'il a organisée entre janvier et avril autour de neuf thèmes.

Deux sont des thèmes sociétaux (procréation et fin de vie) et les sept autres sont strictement médicaux (examens génétiques, recherche sur l'embryon...).

Sans surprise, la PMA, débat qui divise la société française, a éclipsé les autres thèmes. Le CCNE a d'ailleurs souligné que tous ses membres n'étaient pas d'accord entre eux. Deux de la quarantaine de membres ont même signé un "avis minoritaire" opposé à l'extension de la PMA.

Sur l'ensemble des thèmes, "l'avis s'est construit non pas de façon consensuelle, mais avec un assentiment majoritaire", selon le président du CCNE, Jean-François Delfraissy.

- Non à la GPA et à l'euthanasie -

La Manif pour tous, mouvement qui avait mené bataille contre l'ouverture du mariage aux couples de même sexe en 2013, a dénoncé un avis "qui n'est pas éthique mais politique".

En cas d'élargissement de la PMA, "il y aura des manifestations très importantes parce qu'on touche au droit de l'enfant", a affirmé sa présidente, Ludovine de la Rochère.

A l'inverse, la présidente de l'association GayLib, Catherine Michaud, souhaite qu'on "légifère sans tarder".

"Le gouvernement et le président de la République ont toutes les cartes en main pour qu'on avance", a-t-elle dit à l'AFP. "La PMA n'est plus un sujet de bioéthique, c'est un sujet de courage et de volonté politique".

Outre la question de l'extension de la PMA, le Comité d'éthique s'est prononcé pour "la levée de l'anonymat des futurs donneurs de sperme", sous réserve qu'ils soient d'accord.

Cette revendication a été portée ces derniers mois par des adultes conçus par PMA, qui veulent avoir accès à leurs origines.

En revanche, le Comité d'éthique reste opposé à la GPA (gestation pour autrui), c'est-à-dire le recours à une mère porteuse, notamment pour les hommes homosexuels.

Il invoque pour cela de grands principes éthiques comme le "respect de la personne humaine", le "refus de l'exploitation de la femme" et le "refus de la réification de l'enfant".

Autre ligne rouge: il juge que la loi Claeys-Leonetti de 2016 sur la fin de vie, qui interdit l'euthanasie et le suicide assisté, ne doit pas être modifiée.

Il "insiste sur l'impérieuse nécessité que cette loi soit mieux connue et mieux respectée", et "souhaite qu'un nouveau plan gouvernemental de développement des soins palliatifs soit financé".

Le gouvernement a déjà assuré que la fin de vie ne figurerait pas dans son projet de loi de bioéthique, puisqu'elle fait l'objet d'une loi à part.

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