Le Parlement adopte définitivement la surtaxe sur les grandes entreprises

Publié le à Paris, 14 nov 2017 (AFP)

Le Parlement a adopté définitivement mardi soir, par un ultime vote de l'Assemblée, la surtaxe exceptionnelle sur les grandes sociétés, destinée à compenser en partie les 10 milliards d'euros perdus en raison de la censure de la taxe sur les dividendes.

Alors que le Sénat à majorité de droite avait rejeté dans l'après-midi le projet de loi de finance rectificative instituant cette taxe, les députés qui ont le dernier mot l'ont voté par 111 voix contre 56 et une abstention.

Au banc du gouvernement, le secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement Christophe Castaner a défendu "la meilleure des solutions face à une situation que l'on ne peut qu'unanimement déplorer", et remercié les députés pour leur travail rapide qui doit permettre un encaissement de la surtaxe au 20 décembre.

Le Constructif Charles de Courson a présenté en vain une dernière motion de renvoi du projet de loi en commission, craignant une nouvelle "catastrophe" avec le dispositif prévu, insuffisamment sécurisé juridiquement à ses yeux.

Ce texte avait été décidé en urgence après l'annulation début octobre par le Conseil constitutionnel de cette taxe, introduite en 2012 sous la présidence de François Hollande. Une décision qui contraint l'État à rembourser 10 milliards d'euros, principalement aux grandes entreprises.

Un rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) a attribué lundi cette annulation à des "responsabilités plurielles". Des députés LR ou Insoumis se sont alors étonnés que la responsabilité notamment d'Emmanuel Macron, alors secrétaire général adjoint de l'Elysée, ne soit pas évoquée.

"C'est un scandale d'Etat dont personne n'est responsable!", s'est encore exclamé mardi le président de la commission des Finances Eric Woerth (LR).

Pour permettre à la France de tenir ses engagements budgétaires européens, le gouvernement a mis en place une surtaxe exceptionnelle cette année sur les 320 plus grandes entreprises françaises, laquelle doit rapporter 5,4 milliards d'euros.

Le texte prévoit qu'au lieu du taux normal de 33,3%, les bénéfices des 320 plus grands groupes, réalisant plus de 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires, seront taxés à 38,3%, et même à 43,3% pour ceux dont l'activité dépassera 3 milliards d'euros cette année. Le solde de la facture, environ 5 milliards, sera supporté par l'Etat en 2018.

Le ministre de l'Economie et des Finances Bruno Le Maire (LREM, ex-LR) a répété lundi que cette décision était "nécessaire", même si elle était "difficile" pour les entreprises perdantes, celles qui ne distribuent pas de dividendes.

La droite - le groupe LR et certains Constructifs - compte saisir le Conseil constitutionnel du projet de loi.

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