Les députés approuvent en commission les dons par SMS aux associations cultuelles

Publié le à Paris, 17 jan 2018 (AFP)

Les associations cultuelles pourraient à l'avenir, comme les autres associations, bénéficier de dons par SMS, selon un article du projet de loi "sur le droit à l'erreur", voté en commission spéciale à l'Assemblée mercredi.

Ces dons, qui ne devront pas être supérieurs à 50 euros par SMS, ou 300 euros par mois par abonné, ne pourront avoir qu'une seule affectation, l'exercice du culte.

"C'est une disposition d'égalité" avec les associations loi 1901 qui bénéficient depuis 2016 de ces dons, a expliqué le rapporteur LREM Stanilas Guérini.

Créées par la loi de 1905 de séparation de l'Eglise et de l'Etat, les "associations pour l'exercice des cultes" ne peuvent, sauf exceptions, recevoir des financements publics et "rencontrent, pour un nombre important d'entre elles, des difficultés financières résultant du déséquilibre existant entre les charges liées aux frais de culte, stables, et leurs ressources, en diminution", explique le gouvernement dans son projet de loi.

L'article voté introduit également dans la loi de 1905 l'obligation pour ces associations, qui sont essentiellement protestantes, de tenir des comptes annuels.

Les Républicains se sont étonnés de cette disposition, estimant "qu'elle n'avait pas sa place dans ce projet de loi" et "s'inquiétant qu'on touche à des grands textes de notre République".

Concédant "l'absence de lien direct" avec le texte, M. Guérini a répondu qu'il n'y avait pas d'autres textes législatifs pour faire adopter cette mesure. "Ce sera la 52e modification de la loi de 1905", a-t-il relativisé.

En revanche, le groupe LREM proposera en soirée de supprimer un autre article du projet de loi qui permettrait aux associations cultuelles de tirer des revenus locatifs d'immeubles acquis à titre gratuit (legs, dons...), comme peuvent le faire les autres associations depuis 2014.

Les associations cultuelles ont actuellement l'obligation de vendre dans les trois ans ce lieu reçu, si elles ne le dédient pas à l'exercice du culte.

"Les questions relatives à la propriété immobilière qu'il contient nécessiteraient des débats un peu plus approfondis, notamment sur l'impact financier que représenterait cette disposition", plaident les députés LREM dans leur amendement.

Le projet de loi sur "un Etat au service d'une société de confiance" est un vaste texte qui reconnaît un "droit à l'erreur", au bénéfice de toute personne, "en cas de première méconnaissance involontaire d'une règle applicable à sa situation" et vise aussi à simplifier des démarches administratives.

Les députés ont notamment adopté des amendements pour développer la médiation entre l'administration et les usagers ou entreprises, par exemple en testant un dispositif permettant de saisir le médiateur des entreprises.

Ils ont instauré la gratuité des appels vers les services de l'Etat, des collectivités et des établissements publics en dépendant, ou un coffre-fort numérique afin d'alléger les formalités administratives des entreprises.

A titre expérimental, pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville, ils ont créé des guichets numériques ou désigné les responsables de maisons de services au public comme référents uniques avec pouvoir de décision.

Ils ont par ailleurs voté un amendement gouvernemental reportant l'entrée en vigueur de la déclaration sociale nominative pour la partie fonction publique.

Enfin, à l'initiative de quasiment tous les groupes parlementaires, ils ont supprimé l'article du projet de loi qui prévoyait la suppression dans certains départements des commissions contrôlant l'accès aux terres agricoles, très critiqué par la FNSEA.

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