L'Etat belge condamné en appel à indemniser des riverains de la piste 01

Publié le à BRUXELLES (Belgique)

La Cour d'Appel a conforté, dans un arrêt rendu le 31 mars dernier, le droit de 93 familles riveraines de la courte piste 01 à être indemnisées pour les nuisances que leur a fait subir le trafic aérien jugé excessif de et vers cette piste de l'aéroport national en application du défunt plan Anciaux entre février 2004 à la fin du mois de décembre 2011. L'information diffusée dans ce sens par la quotidien l'Echo, dans son édition de mardi, est confirmée par l'association Wake Up Kraainem. Selon le quotidien, le montant du préjudice n'a pas encore été fixé. Selon l'association, cette nouvelle décision de Justice confirme un premier jugement intervenu en avril 2011 et qui reconnaissait les fautes de l'Etat pour avoir pris "des mesures manifestement déraisonnables et non justifiées en rapport avec l'utilisation intensive de la piste 01 pour les atterrissages". Les familles réclamaient la réparation intégrale du dommage résultant de l'utilisation estimée abusive de la piste 01 à l'atterrissage par comparaison à la situation existant avant les mesures incriminées du plan de l'ex-ministre de la mobilité Bert Anciaux, concernant d'une part l'utilisation préférentielle des pistes et d'autre part, les limites de vent sur les pistes prioritaires 25 de l'aéroport de Bruxelles-National. Le nouvel arrêt confirme que "l'Etat belge a violé l'article 22 de la Constitution ainsi que l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et que ces violations sont constitutives d'une faute au sens de l'article 1382 du Code civil, qui l'oblige à réparer le préjudice (des plaignants) habitant sous le couloir d'approche de la piste 01 de l'aéroport de Bruxelles-National, du fait des nuisances sonores générées par l'utilisation de cette piste à l'atterrissage au cours de la période de février 2004 au 31 décembre 2011, plus intensive qu'avant février 2004 sans mesure d'accompagnement". (Belga)
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