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NAMUR «La loi s'appliquera.» Hier, Elio Di Rupo, ministre-président de la Région, s'est exprimé en ces termes lorsqu'on lui a demandé si la maison, illégale, de M. Sagawé serait concernée par le nouveau décret sur les infractions en matière d'urbanisme. Il a même ajouté de concert avec André Antoine: «Nous souhaitons intensifier les démolitions lorsque cela se justifiera.»

Voilà qui promet un nouveau bras de fer entre la famille Sagawé et le gouvernement wallon. «En l'absence d'une répression efficace des infractions urbanistiques, c'est l'ensemble des règles et règlements contenus dans le Code qui sont mis à mal. Une meilleure répression des infractions constitue la clé de la crédibilité des règles que s'est fixée la Région en matière d'urbanisme.»

Il faut bien constater que pour diverses raisons, l'exécution forcée des jugements des mesures de réparation ordonnées par les tribunaux font souvent défaut, alors que la Direction générale de l'Aménagement du territoire, du Logement et du Patrimoine dispose d'outils pour le faire. Par ailleurs, pour les infractions susceptibles d'être régularisées, l'action publique peut être éteinte par le paiement d'une amende transactionnelle dans l'hypothèse où le Procureur du Roi n'a pas marqué son intention de poursuivre l'infraction devant les tribunaux. En matière de permis de régularisation, il est également prévu d'adopter des positions plus tranchées: l'irrecevabilité sera prévue pour la demande de permis si les actes et travaux exécutés ont fait l'objet d'un procès-verbal de constatation d'infraction, pour autant cependant qu'une amende transactionnelle n'ait pas été versée ou qu'un jugement valant permis n'ait pas été prononcé. Une nouvelle équipe d'agent verbalisateurs verra le jour.

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