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La vente de Fortis, un parcours semé de bévues juridiques

BRUXELLES Les 27 et 28 novembre, plaidant en appel de l'affaire Fortis, Mes Modrikamen et Bonhivers ont soulevé un élément, guère évoqué dans les médias jusqu'à présent, hormis la DH du 20 novembre, sous le titre Une faille .

L'affaire - avec l'accumulation de faits, c'en devient une ! - concerne les deux arrêtés des 5 et 6 octobre, pris par délibération du Conseil des ministres et donnant mission à la SFPI (Société fédérale publique de participations et d'investissement) d'acheter les actions Fortis, puis de les revendre à BNP-Paribas.

Accrochez-vous ! Les avocats des actionnaires ont dû jusqu'à menacer d'aller en référé pour obtenir ces arrêtés. Ils obtinrent enfin gain de cause, le 12 novembre. Or, c'est à cette même date que le Roi a signé les arrêtés, soit cinq semaines après leur délibération en Conseil des ministres. Première bizarrerie.

La deuxième figure en haut des documents : il y est indiqué "octobre 2008 ", tandis que juste au-dessus de sa signature, le Roi a lui-même écrit "Chennai, le 12 novembre 2008".

Précisément, le troisième hic concerne Chennai : il s'agit de l'aéroport indien (anciennement Madras) d'où s'est envolé le Souverain pour revenir au pays, après sa visite là-bas.

Devant le tribunal, les avocats de l'État ont répondu que le Souverain n'avait pu signer les arrêtés avant le 12 novembre. Faux, entre le 5 octobre et le 12 novembre, Albert II a signé 75 textes, tous parus au Moniteur. Ce n'est pas encore tout. S'il est indiqué, dans le corps des arrêtés, qu'ils rentrent en vigueur "le 05 octobre 2008" , leur projet délibéré en Conseil des ministres précise qu'ils entreront en vigueur "au moment de (leur) signature".

Là, cela devient plus sérieux : les textes officiels et leurs projets ne concordent plus, une mystérieuse main ayant procédé à la modification de la décision du Conseil des ministres.

Le porte-parole du palais royal nous a indiqué ne pouvoir faire de commentaire mais a tenu à préciser que les textes envoyés à la signature du Roi ne traînaient jamais à Laeken.

Le retard serait-il dès lors le fait du gouvernement ? Les questions se bousculent.

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