Vraiment illégaux, les arrêtés ?

(06/12/2008)

BRUXELLES Les arrêtés sont-ils illégaux ? Nous avons demandé à un juriste bien connu - il figure dans le top des avocats plaidant devant le Conseil d'État - s'il fallait considérer les arrêtés comme illégaux .

Rappelant que la formalité d'un document est d'ordre public, il conclut que, si cette dernière n'a pas été respectée, l'acte est nul (Conseil d'État, 27 juin 1972).

Plus avant, l'avocat insiste sur la modification de la date d'entrée en vigueur des textes : elle implique leur rétroactivité.

Or, la loi ne peut rétroagir (Conseil d'État, 18 juin 1986). Conséquence, le Roi aurait dû prendre un nouvel arrêté justifiant la rétroactivité. Et le juriste de s'étonner que l'inspection des Finances ait aussi traîné : son avis date du 3 novembre.

Impossible en revanche d'arracher la moindre conclusion à notre interlocuteur : "Si l'addition des erreurs conduit à la non-validité des arrêtés, je ne peux me prononcer sur les conséquences que cela induit !"

Il rappelle pourtant la thèse des avocats de l'État : la décision prise en Conseil des ministres est un acte "détachable" des arrêtés.

Pas question cependant de savoir si ceci implique la nullité relative (invocable par les parties) ou absolue (invocable par les tiers, c'est-à-dire par les actionnaires) des arrêtés.

Enfin, le juriste s'étonne : pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas fait passer devant le Parlement une loi corrigeant toutes les anomalies ?

A. G.

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