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Un arrêt de la Cour européenne de justice fera jurisprudence en Belgique

LUXEMBOURG Les contrôles techniques sont particulièrement secoués chez nous, en ce moment. On vous a parlé du problème de la Fiat 500 qui est parfaitement conforme partout… sauf en Belgique où elle ne réussit pas un test qui date de plus de trente ans, et, pour beaucoup, devenu obsolète.

Cette fois, c’est un arrêt de la Cour européenne de justice qui, rendu le 22 octobre, fera jurisprudence car, s’il concerne le Portugal, la situation y est exactement la même que chez nous. De quoi s’agit-il ?

À la différence de ce qui se passe dans d’autres pays européens, le contrôle technique en Belgique fait l’objet d’un monopole, uniquement concédé au Goca (Groupement des sociétés de contrôle automobile), qui dépend directement du service public fédéral Mobilité et Transports.

Il est, donc, impossible, pour un organisme étranger, comme TÜV ou DEKRA, en Allemagne, de venir exercer ses talents sur le territoire belge, tout comme pour n’importe quelle société privée qui serait spécialisée dans ce secteur.

Dans ses longs attendus de 55 articles, la Cour européenne arrête que “en imposant des restrictions à la liberté d’établissement d’organismes d’autres États membres, souhaitant exercer au Portugal, l’activité d’inspection de véhicules, […] la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 43 de la Commission européenne”.

Sans entrer dans les détails techniques, précisons que l’argumentation portugaise reposait, notamment, sur le fait que l’inspection était une activité économique et que la responsabilité des établissements d’inspection relevait du droit privé. La délivrance d’une fiche d’inspection ou d’une vignette ne constituerait pas une preuve de l’exercice de l’autorité publique.

Le fait que des sanctions puissent être infligées pour le non-respect des règles relatives à l’inspection des véhicules ne serait pas, non plus, pertinent.

En effet, l’infliction de telles sanctions relèverait de la seule compétence des autorités policières ou judiciaires, les entreprises d’inspection étant dépourvues de tout pouvoir de coercition.

La fin du monopole du Goca se profile, donc, à bref délai…

Contrôle technique: des sociétés agréées et indépendantes

"Le contrôle technique est effectué par 10 entreprises agréées et indépendantes, qui se sont regroupées au sein du Goca. Les conditions d'agrément précises sont stipulées par le législateur (le Service Public Fédéral Transports et Mobilité), et le GOCA n'est pas habilité à se prononcer à ce sujet", a réagi mercredi soir le Goca. "Le principe de l'agréation figure d'ailleurs expressément dans les directives européennes. En Belgique, aucune entreprise n'est exclue sur base de sa nationalité. Le Goca a.s.b.l. est une fédération comparable à d'autres fédérations professionnelles, et qui réunit des entreprises qui opèrent chacune de manière indépendante", a expliqué la direction du Goca.

Le Goca a précisé que depuis 1985, le client belge peut choisir tout à fait librement parmi les 77 centres de contrôle technique existants.
Le Goca réagissait à une information publiée dans la presse relative à un jugement de la Cour européenne de justice portant sur le monopole du contrôle technique au Portugal qui pourrait faire jurisprudence en Belgique.

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