Chargement...

•  

7 jours de météo

Verso

Partager

© D.R.

"Le maintien de l'intérêt des francophones ne peut se réaliser en gardant le système actuel"

BRUXELLES "Le statu quo n'est pas possible. Il faut changer le système actuel, anticonstitutionnel", dit mercredi le président de la Cour constitutionnelle, Paul Martens, dans une interview avec Le Soir. M. Martens souligne qu'en 2003 la Cour "se limite à constater que la différence de traitement entre BHV et les autres circonscriptions n'est pas justifiée. Au législateur, avec toute l'imagination dont il peut faire preuve en la matière, de trouver un système équitable".
Il estime que cette imagination ne peut amener le législateur à une simple justification légale de la situation actuelle.
"Le statu quo n'est pas possible. Le maintien de l'intérêt des francophones ne peut se réaliser en gardant le système actuel". A moins, ajoute-t-il, qu'on ne trouve, mais c'est difficile à imaginer, une convention internationale qui le permette.

Paul Martens précise que la Cour ne demande pas la scission de BHV. "Un alignement de toutes les circonscriptions électorales du pays sur les territoires des provinces ne violerait plus la constitution. Mais, politiquement, ce système est peut-être inadmissible car il ne prévoirait aucune garantie pour les Francophones".
Interrogé sur le fait que les chambres peuvent valider les élections, M. Martens rappelle qu'aucune juridiction ne peut rien y faire. "Mais il serait contraire à l'Etat de droit qu'un parlement valide une violation de la Constitution".
Disclaimer: Belga diffuse quotidiennement des dépêches reprenant des informations provenant d'autres médias. Ces dépêches sont identifiables par le mot-clé PRESS. Belga ne peut toutefois jamais être tenu pour responsable de ces informations fournies par d'autres media.

Ces annonces sont générées automatiquement au regard du contenu de la page.
Nous ne pourrions être tenus responsables ni garantir la qualité de ces associations.
Contact: dhnet@saipm.com