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Voici le texte de la motion déposé par les partis francophones pour déclencher la sonnette d'alarme

BRUXELLES "Les soussignés, membres du groupe linguistique français de la Chambre des représentants, vu les propositions de lois modifiant les lois électorales en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (Doc. Chambre des représentants, 52-00371001 et 52- 00391001, SE 2007),
considérant le fait que ces deux propositions sont adoptées en commission, mise à l'ordre du jour de la séance plénière de manière unilatérale, le fait de l'imminence d'un vote en séance plénière par une majorité composée uniquement de députés du groupe linguistique néerlandais,
considérant que cette situation rompt l'équilibre entre communautés et traduit un renoncement unilatéral à la recherche d'une solution négociée comme les 8 partis politiques démocratiques s'y étaient engagés, que ces 8 partis sont en effet signataires en date du 5 mars 2008 d'une proposition de loi spéciale (Sénat, 4-602/1), dans laquelle ils s'engagent, notamment, à trouver "une solution négociée pour répondre à l'arrêt de la Cour constitutionnelle relatif à Bruxelles-Hal-Vilvorde", et à laquelle renvoient l'accord de gouvernement fédéral du 20 mars 2008, et la déclaration du gouvernement du 25 novembre 2009,
considérant que ces engagements et la logique de dialogue qui avait présidé à l'accord institutionnel de mars 2008 sont ainsi rompus unilatéralement,
considérant que les propositions de loi auraient pour effet de priver les habitants francophones des communes de l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde de leur droit fondamental de voter tant pour des candidats qui se présentent a Bruxelles en vue de siéger au sein du groupe linguistique français de la Chambre, que pour des candidats du collège électoral français pour l'élection du Sénat et du Parlement européen,
considérant que scinder l'arrondissement électoral de Bruxelles-Hal-Vilvorde a pour effet de porter atteinte a l'espace actuel où s'exerce la solidarité entre Bruxelles, la Wallonie et les francophones de Hal-Vilvorde, d'isoler davantage ces derniers et de fragiliser leurs droits, alors même que les francophones de la périphérie bruxelloise représentent une proportion significative de citoyens dont les droits ont été reconnus dans le cadre d'un compromis général comprenant notamment la délimitation actuelle des régions linguistiques,
déclarent dès lors que les dispositions de ces propositions sont de nature à porter gravement atteinte aux relations entre les communautés".

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