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La Cour constitutionnelle a rejeté la demande de suspension du décret inscriptions introduite par la commune de Villers-la-Ville

Simonet a pris connaissance de l'arrêt avec satisfaction

NAMUR La Cour constitutionnelle a rejeté jeudi la demande de suspension du décret inscriptions de la Communauté française introduite par la commune de Villers-la-Ville et des parents d'élèves. Elle invoque l'insécurité juridique que pourrait entraîner la suspension du texte.

Le décret organise les inscriptions en première année de l'enseignement secondaire. Les parents ont introduit leur recours le 9 juillet 2010, à une date à laquelle la quasi-totalité des élèves étaient déjà inscrits dans une école secondaire, relève la Cour. Selon elle, une suspension risque de plonger ceux-ci dans l'insécurité juridique puisque le fondement légal de cette inscription est affecté.

Une suspension pourrait en outre faire en sorte que tout le processus d'inscription doive être recommencé, note la Cour qui craint les conséquences d'une telle situation à un mois de la rentrée scolaire.
Cela "ne paraît pas pouvoir être réalisé dans des conditions satisfaisantes par les établissements d'enseignement secondaire (...), de sorte que très nombreuses difficultés et incertitudes se présenteraient lors de la rentrée scolaire du 1er septembre 2010 pour l'ensemble des élèves, des parents et des établissements d'enseignement", souligne-t-elle.

La Cour estime en outre que la suspension du décret ne modifierait en rien la situation des élèves et de leurs parents, les écoles de leur premier choix ayant par définition déjà attribué toutes leurs places disponibles.
La Cour ne se prononçait que sur la suspension. Le recours en annulation doit encore être examiné.

Simonet a pris connaissance de l'arrêt avec satisfaction

La ministre de l'Enseignement obligatoire de la Communauté française, Marie-Dominique Simonet, a pris connaissance avec satisfaction de l'arrêt rendu par la Cour constitutionnelle sur le décret Inscriptions. "Par sa décision de rejet de la demande de suspension, la Cour constitutionnelle permet la poursuite du processus d'inscription pour les élèves qui ne bénéficieraient pas encore à ce jour d'une place en ordre utile dans une école secondaire en Communauté française", a souligné la ministre dans un communiqué
Mme Simonet note le risque d'insécurité juridique relevé par la Cour si le texte était suspendu.

"Cette décision offre donc une sécurité juridique optimale à l'ensemble des élèves qui sont déjà inscrits en 1re année commune de l'enseignement secondaire, soit à ce jour plus de 99% des enfants concernés", a-t-elle ajouté.
La ministre a fait remarquer par ailleurs que l'arrêt de la Cour conforte les trois premières décisions prises par le Conseil d'Etat depuis le début du mois de juillet dans ce dossier.

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