Inspection: l'arrêt sur l'annulation est attendu pour le 29 octobre
(29/07/2010)
La loi prévoit en effet que la Cour se prononce dans les trois mois qui suivent l'arrêt sur le recours en suspension
La Cour constitutionnelle suspend le décret inspection
BRUXELLES La Cour constitutionnelle devrait se prononcer le 29 octobre sur le recours en annulation introduit par le parlement de la Communauté française ainsi que les 6 communes à facilités de la périphérie bruxelloise contre le décret sur l'inspection pédagogique des écoles francophones en Flandre, a indiqué jeudi Me François Tulkens, avocat de la Communauté.
La loi prévoit en effet que la Cour se prononce dans les trois mois qui suivent l'arrêt sur le recours en suspension. La Cour constitutionnelle a suspendu jeudi certaines dispositions du décret flamand qui transférait à la Communauté flamande l'inspection pédagogique des écoles francophones en périphérie. Les six communes à facilités ont introduit la demande de suspension en compagnie de nombreux particuliers. Le parlement de la Communauté française avait préféré s'en tenir au seul recours en annulation sans l'assortir d'une demande de suspension. L'avocat du parlement est toutefois venu en appui de la procédure en suspension.
© La Dernière Heure 2010
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