Inscriptions: des parents poursuivront la procédure en annulation

(29/07/2010)

La Cour constitutionnelle a suspendu le décret inspection

BRUXELLES Plusieurs parents d'élèves scolarisés en 6e primaire durant l'année scolaire 2010-2011 entendent poursuivre la procédure en annulation du décret Inscriptions, a indiqué jeudi Vincent De Wolf, l'avocat des requérants, dont la demande de suspension du décret a été rejetée par la Cour. Il fait notamment remarquer dans un communiqué que les parents n'ont toutefois appris que leur enfant ne bénéficiait d'aucune place en ordre utile dans l'établissement de leur choix que par des décisions de la Commission Interréseaux des Inscriptions reçues à la fin du mois de juin 2010 et qu'ils ont fait preuve de diligence en introduisant le recours dès le 9 juillet.

M. De Wolf relève encore que la Cour constitutionnelle rejette la demande de suspension considérant qu'"une suspension (...) des dispositions attaquées pourrait créer une insécurité juridique pour l'ensemble des élèves concernés et leurs parents", le processus d'inscription des élèves en première année de l'enseignement secondaire pour l'année scolaire débutant le 1er septembre 2010 étant déjà en cours depuis plusieurs mois.

Mais il fait remarquer au nom des requérants que le décret du 18 mars 2010, publié au Moniteur belge du 9 avril 2010, n'a montré ses effets qu'à la fin du mois de juin 2010: ce retard législatif n'a pu que réduire leur accès à la justice, dit-il.

Autres Informations

Les autres titres

Les plus consultés depuis une semaine

Publicités

Liens publicitaires

Ces annonces sont générées automatiquement au regard du contenu de la page.
Nous ne pourrions être tenus responsables ni garantir la qualité de ces associations.
Contact: dhnet@saipm.com