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Servais Verherstraeten (CD&V) a affirmé que la déductibilité fiscale des crédits contractés pour l'achat d'une habitation serait supprimée au niveau fédéral à partir de 2014

BRUXELLES Le cabinet du ministre wallon du Logement Jean-Marc Nollet (Ecolo) travaille sur une offre complète de déductibilité fiscale des crédits hypothécaires et de renforcement des primes, mais l'incertitude règne sur les montants financiers qui accompagneront le transfert de compétence de cette matière, a indiqué le ministre sur Bel-RTL.

Mercredi soir, le secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles Servais Verherstraeten (CD&V) a affirmé que la déductibilité fiscale des crédits contractés pour l'achat d'une habitation serait supprimée au niveau fédéral à partir de 2014, tant pour les contrats en cours que pour les nouveaux contrats.

La compétence est appelée à être transférée aux Régions, qui élaboreront leur propre politique par le biais de crédits ou diminutions d'impôts. Actuellement, cela représente 1,4 milliard d'euros pour la Belgique, selon M. Verherstraeten.
En Wallonie, le ministre Jean-Marc Nollet assure que son cabinet travaille à une "offre complète" en matière de déductibilité fiscale et de renforcement des primes.

Mais l'incertitude règne sur la date du transfert de la compétence ainsi que du transfert des montants financiers qui y sont liés. "On en discute encore avec le fédéral", a souligné M. Nollet, disant constater que le gouvernement Di Rupo semble avoir pris une option pour 2014.

Si l'enveloppe budgétaire qui sera transférée à la Wallonie est équivalente à ce qui est consacré aujourd'hui à la déductibilité fiscale, les propositions du ministre iront dans le même sens. "On pourrait aussi renforcer le soutien aux personnes voulant isoler leur logement", estime M. Nollet.

Flandre et Bruxelles préfèrent le crédit d'impôt

La Flandre et Bruxelles préfèrent la piste de la réduction d'impôt régional pour remplacer en 2014 la déductibilité fédérale sur les crédits hypothécaires en cours, ont indiqué jeudi la ministre flamande du Logement Freya Van den Bossche (sp.a) et le ministre bruxellois du Budget Guy Vanhengel (Open Vld). Vu que le gouvernement fédéral compte cette année encore transformer la déductibilité fiscale en une réduction d'impôt, la Flandre pourra reprendre cette formule telle quelle en 2014, a indiqué le cabinet de Mme Van den Bossche.

Interrogé par Belga, le cabinet du secrétaire d'Etat Servais Verherstraeten (CD&V) a confirmé que la conversion de la déductibilité fiscale en une réduction d'impôt serait une réalité dès cette année encore.

L'ensemble devrait permettre une répartition plus équitable, "les hauts revenus recevant un peu moins, et les bas et moyens revenus un peu plus", selon le cabinet Van den Bossche.

Pour les emprunts en cours, l'avantage pour le contribuable resterait ainsi identique. Pour les nouveaux emprunts contractés après 2014, la Flandre pourra élaborer une politique aux accents plus spécifiques, ajoute-t-on. Mais l'incertitude demeure sur la date du transfert de la compétence.

Le ministre bruxellois Guy Vanhengel est sur la même longueur d'onde que sa collègue du gouvernement flamand, a indiqué sa porte-parole dans une brève réaction à Belga.

Côté wallon, le ministre du Logement Jean-Marc Nollet (Ecolo) avait souligné sur Bel-RTL travailler tant sur le problème de la déductibilité fiscale que sur les primes, tout en relevant les incertitudes fédérales sur la date du transfert de la compétence et les moyens financiers qui y sont liés.

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