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Mercredi soir, Servais Verherstraeten a jeté le trouble en affirmant que la déductibilité fiscale des crédits serait supprimée à partir de 2014

BRUXELLES Les ministres-présidents wallon et bruxellois Rudy Demotte et Charles Picqué ont assuré jeudi que tous les contribuables qui ont bénéficié d'une déduction fiscale pour leur emprunt hypothécaire "la conserveront" lorsque la compétence sera transférée aux Régions. "L'accès à la propriété est une priorité pour les gouvernements régionaux", soulignent les deux chefs de gouvernement dans un communiqué commun.

Ils entendent maintenir "un système d'incitant fort" pour encourager l'acquisition de son habitation et tiennent à "rassurer sur ce point les Wallons et les Bruxellois qui ont l'intention de contracter un emprunt hypothécaire à l'avenir".

Mercredi soir, le secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles Servais Verherstraeten (CD&V) a jeté le trouble en affirmant que la déductibilité fiscale des crédits contractés pour l'achat d'une habitation serait supprimée au niveau fédéral à partir de 2014, tant pour les contrats en cours que pour les nouveaux contrats.

Par sa communication défaillante, "le fédéral crée à nouveau une panique inutile", a déploré le ministre wallon du Logement Jean-Marc Nollet (Ecolo), se demandant si l'on tient compte des erreurs du passé.

Il répète la volonté du gouvernement wallon de "poursuivre une politique active de soutien" aux investissements dans le logement, que ce soit l'achat, la rénovation, etc. "On peut imaginer un croisement entre des mesures de déduction fiscale et un soutien renforcé aux performances énergétiques des bâtiments (isolation)", a-t-il souligné.

Le montant de l'enveloppe de 1,4 milliard d'euros provenant du fédéral est avancé par le secrétaire d'État aux réformes institutionnelles Servais Verherstraeten (le ministre-président flamand Kris Peeters a déjà annoncé que 900 millions iraient à la Flandre).

"Nous remettons ce chiffre en question, de même que la clé de répartition" entre régions, a souligné Jean-Marc Nollet, rappelant que "tout cela est évolutif". Le ministre wallon réclame "au plus vite" une réunion de concertation avec le fédéral, dont les informations sont impatiemment attendues.
Préservant quant à lui le fédéral dans ses critiques, le président de l'Open Vld Alexander De Croo a descendu en flèche le gouvernement flamand, l'accusant de n'être pas capable de faire la clarté sur une compétence dont il a pourtant réclamé le transfert.

Pour M. De Croo, dont le parti soutient la majorité fédérale mais est dans l'opposition au niveau régional, il n'est pas question de réduire l'avantage fiscal lorsque cette compétence passera aux Régions. "Nous en faisons une condition de participation pour le futur gouvernement régional", a-t-il dit.

Le gouvernement flamand confirme le maintien de l'avantage

Le gouvernement flamand a à son tour confirmé jeudi midi le maintien de l'avantage fiscal pour les emprunts hypothécaires en cours, même après la régionalisation de cette compétence. "Il n'y a donc aucune raison de s'inquiéter", affirment le ministre-président Kris Peeters (CD&V), la ministre du Logement Freya Van den Bossche (sp.a) et le ministre du Budget Philippe Muyters (N-VA) dans un communiqué commun.

L'exécutif flamand "déplore l'inquiétude" suscitée et assure qu'il "recevra les moyens adéquats" du fédéral. Le soutien régional à l'achat, la construction ou la rénovation de bâtiments se poursuivra aussi après 2014, selon le communiqué.

Le Parti socialiste a souligné, dans un communiqué, la grande importance qu'il attachait aux déductions fiscales en faveur des propriétaires, alors que les déclarations du secrétaire d'Etat aux réformes institutionnelles, Servais Verstraeten, ont instillé le doute sur le maintien de cet avantage prochainement à charge des Régions. "Pour le PS, la régionalisation de la déduction fiscale pour habitation unique ne pourra en aucun cas remettre en cause le soutien accordé aux propriétaires qui ont contracté un prêt hypothécaire pour l'achat ou la rénovation de leur habitation. C'est une question de confiance envers les citoyens. Comme Rudy Demotte et Charles Picqué s'y sont engagés, la Wallonie et la Région bruxelloise devront continuer à assumer ce soutien", a indiqué le PS.

Le Parti socialiste "considère par ailleurs que les Régions devront continuer à soutenir les citoyens qui souhaitent à l'avenir acquérir leur propre habitation". Le maintien d'un système d'incitant et de soutien à l'accès à la propriété constitue "une priorité absolue et un véritablement engagement", conclut le PS.

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