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Reste la question du timing du transfert

BRUXELLES Melchior Wathelet (CDH), secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles, dit apporter les clarifications demandées quant à la polémique qui enfle ce jour sur l'avenir des déductions fiscales liées aux crédits hypothécaires.

Ainsi, au niveau des montants budgétaires à transférer aux Régions: "C'est très bien encadré, on sait que le fédéral dépense environ 1,4 milliard chaque année. On avait dit que certains budgets à transférer pouvaient diminuer, c'est ce qu'on a fait en matière de soutien aux investissements économiseurs d'énergie ou de soutien aux voitures propres. Par contre certaines dépenses fiscales devaient être transférées avec le total des moyens, notamment celle-ci".

En clair les Régions devraient percevoir le montant total du budget actuellement consacré aux déductions "prêts hypothécaires" par le fédéral. Théoriquement, les Région ne doivent donc pas rencontrer de difficulté quant au maintien des déductions offertes aux propriétaires de leur habitation.

Reste la question du timing du transfert. Le texte de loi lié au transfert de cette compétence fiscale doit être voté avant la fin de la législature et donc avant 2014, indique Melchior Wathelet.

Pour autant, il confirme également que les huit partis engagés par la réforme de l'Etat ne se sont pas encore mis d'accord sur l'entrée en vigueur du texte. Le secrétaire d'Etat espère qu'ils le seront le plus rapidement possible et assure que le gouvernement mettra tout en oeuvre pour faire adopter les textes dans les temps.

Di Rupo et Vanackere critiquent l'oppositon qui crée l'inquiétude

Tant le premier ministre Elio Di Rupo que le ministre des Finances Steven Vanackere s'en sont pris jeudi à la Chambre à l'opposition pour avoir créer l'inquiétude à propos de la déductibilité des prêts hypothécaires.

La compétence et les moyens seront transférés et si les Régions le veulent elles pourront poursuivre la même politique à l'égard de l'acquisition d'un logement, ont-ils dit. Ils ont tous les deux souligné l'autonomie des Régions, qui pourront déterminer à l'avenir la politique en la matière.

"On ne ne peut pas demander la chose et son contraire", a dit M. Di Rupo en répondant aux critiques de la N-VA et du VB. "Il y aura un transferts de compétences important, équivalent à 17 milliards d'euros. Quand ce transfert sera voté, les Régions agiront comme elles l'entendront mais je suis convaincu qu'elles le feront dans un souci de ne pas avoir de rupture avec la situation actuelle".

Le ministre des Finances a abondé dans le même sens. Il a ajouté que si les Régions veulent maintenir les mêmes conditions elles auront les moyens de le faire.

"Les trois régions disposeront des moyens nécessaires mais il leur appartiendra de décider elles-mêmes et je ne peux pas m'engager pour elles", a encore dit M. Vanackere.

MM. Di Rupo et Vanackere répondaient ainsi à une série de questions de l'opposition et la majorité dont celle de Josy Arens (cdH) qui a regretté "la frilosité du ministre wallon Ecolo Jean-Marc Nollet" sur le sujet.

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