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© Thierry ROGE

Après 6 mois, il ne devra donc plus payer d'indemnité de rupture

BRUXELLES La Chambre a adopté jeudi par 93 oui, 26 non (N-VA) et 27 abstentions (VB, Ecolo, Groen, FDF) le projet de loi portant dispositions diverses en matière télécommunications. Il s'agit de ce qu'on appelle le "troisième paquet télécom". Ce projet vise à offrir une meilleure protection au consommateur sur le marché des télécommunications selon le ministre de l'Economie Johan Vande Lanotte.

Il s'agit de la transposition d'une directive européenne dans le cadre de la libéralisation du marché des télécommuncations. La Belgique risquait d'ailleurs des sanctions pour ne pas encore avoir traduit cette directive dans son droit.
Le texte prévoit notamment que, chaque fois que l'opérateur augmentera ses tarifs, même s'il s'agit de simples indexations, le consommateur pourra passer à un autre opérateurs sans frais aucun.

Il précise également que l'utilisateur recevra un avertissement gratuit lorsqu'il aura dépassé un plafond financier déterminé ou un plafond pour le téléchargement de données ("bill-shock"). Un plafond standard sera par ailleurs défini par le régulateur (IBPT). Le consommateur pourra installer lui-même ce plafond.

Le consommateur pourra dorénavant changer d'opérateur après 6 mois sans frais tant pour l'abonnement téléphone, GSM, internet ou de télévision. Après 6 mois, il ne devra donc plus payer d'indemnité de rupture. Avant six mois, une somme devra être payée, mais celle-ci ne pourra excéder le prix de l'abonnement pour cette période.

Si, lors de la conclusion d'un contrat télécom, le consommateur reçoit "en cadeau" un appareil déterminé, par exemple un GSM ou une tablette numérique, l'opérateur devra joindre au contrat un tableau d'amortissement d'une durée maximum de 2 ans. Si le client met fin au contrat avant l'expiration de l'amortissement, il ne devra payer que la valeur résiduelle de l'appareil en question.

Le projet prévoit encore que les contrats ne pourront plus être conclus ou prolongés par téléphone, mais seulement par le biais d'un contrat écrit à souscrire par le client.

Lors de la conclusion de son contrat, le consommateur devra recevoir des informations plus nombreuses et plus claires sur les services concernés. Ainsi, pour tous les plans tarifaires, l'opérateur devra établir une fiche d'information relative à l'accès, à l'utilisation, aux prix, aux services et aux coûts éventuellement dus en cas de résiliation du contrat. Cette fiche sera également jointe au contrat.

Le registre "ne m'appelez pas" sera ancré dans la loi.

Enfin, le texte prévoit l'extension à internet du tarif social. Celui-ci sera soumis aux mêmes conditions que pour la téléphonie.

Ecolo et Groen ont regretté que le gouvernement n'ait pas saisi l'opportunité pour créer un mécanisme clair et simple de plafonnement des prix en concertation avec l'IBPT , notamment en ce qui concerne les offres "triple play" (télé, téléphone et internet) anormalement élevées par rapport aux prix pratiqués à l'étranger.

Les verts regrettent également que le texte ne mette pas fin aux dérives du télémarketing direct souvent vécues comme un véritable harcèlement par les abonnés. Le projet de loi confirme malheureusement la logique actuelle puisque c'est toujours à l'abonné de faire une démarche pour éviter les désagréments, disent les verts.

Enfin, ils regrettent que le projet affaiblisse l'indépendance du régulateur en supprimant toute intervention du gouvernement dans la politique et les décisions de l'IBPT.

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